Codes de loi français

LEGIARTI000024744663

enregistrés dans une optique de constatation des droits et obligations, c'est- à- dire au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale (et non à la date de l'encaissement) et à hauteur des montants dus

Article Convention

crédit signataire d'une convention en application des articles L. 31-10-13 et L. 31-10-14, troisième alinéa, du code de la construction et de l'habitation, Article 2 La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus

Article Annexe I (suite)

Charente-Maritime Saintes 17 Charente-Maritime Saujon 17 Charente-Maritime Semussac 17 Charente-Maritime Talmont-sur-Gironde 17 Charente-Maritime Tonnay-Charente 17 Charente-Maritime Vergeroux 17 Charente-Maritime Yves

Article Annexe

Mettre en place et gérer un service de pharmacovigilance chargé d'enregistrer, centraliser et évaluer les informations relatives aux effets indésirables susceptibles d'être dus à un médicament ou produit y compris lors d'un mésusage, d'un surdosage ou

Article 1

inhérente à la conception et à la fabrication) ; -le cas échéant, prendre les mesures de protection appropriées, y compris des dispositifs d'alarme au besoin, pour les risques qui ne peuvent être éliminés ; -informer les utilisateurs des risques résiduels dus

Article Annexe (suite)

Il ne donne l'acquit que pour les actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions du point 3.3.6.

Article Annexe I

l'Industrie, 69200 Vénissieux : de 1945 à 1983 ; Socamel, quartier d'Allivet, 38140 Renage-sur-Rives : de 1960 à 1996 ; Unité d'exploitation Dauphiné le Villaret, Houillères Bassin Centre Midi (HBCM), 38350 Susville/ La Mure : de 1946 à 1997 ; Valeo, 8, rue Yves-Toudic

Article 1

. - ASSOCIATION SAINT-YVES. - UCO. III Formateur d'établissement d'enseignement professionnel agricole. 333 t 5 ans Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP).

Article Annexe II

discours, destinataire). 1.3 Situer le message dans ses contextes (historique, linguistique, référentiel, idéologique...). 1.4 Discerner les marques d'énonciation. 1.5 Distinguer les idées et les mots clés du message. 1.6 Percevoir les effets de sens dus

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

Installations frigorifiques : Un schéma synoptique de l'installation ; Les caractéristiques du fluide frigorifique utilisé ; La description des systèmes de prévention des risque dus à l'ammoniac, si requis. 5.

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

322-5 et L. 322-5-2 du présent code et aux III, V et VI de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus

Article Annexe à l'article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Le cas échéant, les indications fournies comprennent notamment le nom de l'institution qui publie le taux de change applicable ; 8° Lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les

Article Annexe II

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015 Communes de Breuil-Magné, Montlieu-la-Garde, Tanzac, Varzay, Yves. DÉPARTEMENT DU CHER Commune d'Avord.

Article annexe I (suite)

Dimension du piège tendu : 27 × 8,5 cm Dimension de la palette : rectangle de 6,5 × 7 cm ou disque de 5 cm de diamètre 829 Piège rectangulaire à déclenchement par une palette projetant le lacet par un bras-ressort 21 Piège à lacet de patte Jean-Yves

Article Annexe tableau n° 1 (suite)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 07

circonscription Cantons de : Chaville, Meudon, Sèvres 9e circonscription Cantons de : Boulogne-Billancourt Nord-Est, Boulogne-Billancourt Nord-Ouest, Boulogne-Billancourt Sud (partie située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : rue Yves-Kermen

LEGIARTI000050986431

internationales ou par la réglementation de l'Union européenne Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus

Article 60

Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa du présent M et le crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2018 s'imputent sur les contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa et dus, respectivement, au titre des

Article 223 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus