Codes de loi français

Article L2333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 80 %.

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

l'article 156, l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ; f) Des rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter à 22° de l'article 157, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ; g) Des abattements

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Le propriétaire du site d'implantation bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale est responsable de l'organisation de son démantèlement et de la remise en état de ses terrains d'assiette s'il est mis fin à l'exploitation et qu'aucune réouverture

Article Annexe

descendante, par lots ou, encore mieux, individuellement. 4e exigence : passage en centre d'allotement L'allotement peut être indispensable pour différentes raisons (constitution de lots de taille suffisante et homogènes pour le transport, pour un abatteur

Article 1

Les adhérents assujettis à l'impôt sur le revenu, places sous un régime réel d'imposition et dont le chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas le double des limites prévues pour l'application du régime forfaitaire, bénéficient d'un abattement de

Article 28

-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de

Article 121

de l'établissement de leurs déclarations sociales entre la masse salariale des effectifs attachés aux missions à caractère administratif et celle des effectifs engagés dans des activités de nature industrielle et commerciale, il est appliqué un abattement

Article 21

b) La base d'imposition est déclarée avant le 1er mai de l'année précédant celle de l'imposition au lieu du principal établissement. 3° Les bases d'imposition de La Poste font l'objet d'un abattement égal à 85 % de leur montant, en raison des contraintes

Article R121-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 97

Lorsque le logement est fourni en nature, l'indemnité supplémentaire subit un abattement dont le taux spécifique à chaque collectivité d'affectation est fixé par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent ; 3° La personne volontaire a droit à la prise en

Article L214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles détenus directement par le fonds ; b) Autres actifs que le fonds détient directement ou par l'intermédiaire

Article 792-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66

mentionnés au même 1 et au a du présent 2 est effectuée en ajoutant la valeur des biens, droits et produits qu'ils imposent à celle des autres biens compris dans la déclaration de succession pour l'application d'un tarif progressif et pour le calcul des abattements

Article 131

des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes

Article 227-2.06

Cette réserve de flottabilité est répartie de façon de façon équilibrée entre les extrémités avant, arrière et latérales du navire afin d'assurer, en cas d'envahissement, une tenue à flot du navire dans de bonnes conditions d'assiette et sans gîte.

Article 219-06

les hauts, de manière à ce qu'aucun obstacle n'apparaisse à moins de 15° d'élévation au-dessous de l'horizontale dans l'axe bâbord/tribord et 5° d'élévation au dessous de l'horizontale dans l'axe avant/arrière, le navire se trouvant en conditions d'assiette

Article 223 a-III/07

Les radeaux de sauvetage sous bossoirs doivent être arrimés à portée des crocs de levage à moins qu'il n'existe des moyens de transfert qui ne soient pas rendus inutilisables dans les limites des angles d'assiette jusqu'à 10° et des angles de gîte jusqu'à

Article L241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes

Article LO6314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

. – Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes et autres prélèvements sont assurées par des agents de l'Etat dans les conditions prévues par une convention entre l'Etat et la collectivité.

Article Cahier des charges

Viande (et abats) frais. 3. Description du produit La Volaille de Bresse ou Poulet de Bresse , Poularde de Bresse , Chapon de Bresse appartiennent au genre Gallus et à la race gauloise ou Bresse de variété blanche. 4.