par Me Y..., notaire désigné comme expert par le juge d'instruction ; régulièrement notifiées à la partie civile et à son avocat le 26 octobre 1992, les conclusions de cette expertise n'ont pas fait l'objet

que, d'une part, il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence

des fiches de paie à compter du 1er février 2018 ainsi qu'un avenant formalisant la reprise du contrat de travail à compter de cette même date et, en conséquence, de la condamner à lui verser une certaine

d'un procès-verbal en bonne et due forme ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un tel procès-verbal, le caractère confidentiel des renseignements fournis par l'un des co-inculpés et recueillis par le magistrat

mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Homsy Delafosse, dirigée par Pierre Z..., a fait l'objet

d'une fusion avec la société Sopad Nestlé en 1989, et ayant fait l'objet d'une mise à la retraite et non à ceux ayant fait l'objet d'un départ à la retraite ; qu'elle exposait encore que si certains salariés

première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 octobre 1993), d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que le redressement du 23 avril 1990, objet

X... dans la mesure où l'élément à charge ayant permis sa mise en examen résulte de ses empreintes génétiques, lesquelles auraient été trouvées sur certains des emballages, l'absence de placement sous

[H] n'ayant en définitive pas adressé le courrier qu'il avait envisagé de transmettre sous sa signature à ce dernier ; en retenant cette prétendue absence d'information comme étant de nature à reporter

Le ministère public conclut à l'absence d'intérêt à agir de la requérante et à son débouté.

nombre de contrats, dits d'avance, ne faisaient l'objet d'aucune écriture comptable avant le décès de l'intéressé; que Jean A... a confirmé que la différence entre le chiffre mentionné sur la situation

[Y] faisait l'objet pour une durée de 26 jours.

Ce courrier fait néanmoins apparaître que la salariée a fait l'objet de quatre déclarations d'embauche par cette entreprise les 05, 12, 22 et 23 juin 2020, de sorte que nonobstant le contrat de travail

cabinet d'avocat, de valider la saisie ordonnée par un juge d'instruction dont il existe un doute quant à son impartialité subjective eu égard au conflit qui l'oppose au cabinet de l'avocat faisant l'objet

de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à payer à la banque une certaine somme et orienter la procédure de saisie immobilière vers la vente forcée

et a formé un appel en garantie à l'encontre de la société Polyglotte ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Hamico une certaine

détenus ; qu'en ne s'expliquant pas précisément sur les objets que M.

d'autre part, l'arrêt qui mentionne, conformément aux prévisions de l'article 216 du Code de procédure pénale, l'audition du conseil de l'une des parties, a omis de relever le nom de ce dernier et s'est abstenu