L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 34.

Que le plan de prévention rappelait bien que cette obligation incombait à l'entreprise [1], en indiquant noir sur blanc « mesures prises par (...)

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité

, ou l'absence de mise dans l'enveloppe d'un bulletin ; qu'en jugeant le vote régulier car il n'était pas démontré que le vote n'a pas eu lieu à bulletin secret, en se fondant sur le seul procès-verbal

de police visant à préserver la sécurité des citoyens et l'ordre public constituent des mesures de police administrative ressortissant de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; d'où

sa faute inexcusable et d'avoir accordé une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

faute inexcusable et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

faute inexcusable et d'avoir accueilli une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité

cette allocation à compter du 1er mars 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée au Maroc avec leurs enfants mineurs et que, par application de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité

-ni de la société chargée de l'intervention (la société Betamet), ni de la société chargée de la sécurité des lieux (la société Secur'id), pas plus que de la société Butting, ayant employé la société

Ayant constaté que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures nécessaires, notamment préventives, pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale de la salariée, la cour d'appel a pu décider

opérations de production ; que l'employeur indiquait, sans être contesté, qu'à l'inverse du salarié, son successeur avait mis en oeuvre les mesures qui s'imposaient (licenciement de l'ingénieur sécurité

Marc X... reconnaît avoir eu de sérieuses difficultés financières (...) et a reconnu avoir fait appel à Adriano Z..., gérant de fait des sociétés Bollene Sécurité et Omega Sécurité pour se faire "prêter

l'absence d'éléments suffisants sur la situation personnelle du prévenu ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois à l'égard de Mme X... sans mesure d'aménagement, sans justifier

avait pas eu d'expertise des fixations de cette tuyauterie afin de connaître précisément leur état et ainsi de déterminer si ces points d'amarrage présentaient la résistance nécessaire ; que dans la mesure

relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et à huit amendes de 5 000 francs chacune et qui a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur

faits reprochés, et en particulier de n'avoir pas assuré la sécurité des spectateurs, sans rechercher en quoi l'arrêté préfectoral et le plan de sécurité prévu par les organisateurs et approuvé par les

des pistes, de vérifier que toutes les protections de sécurité avaient été mises en place, les responsables de la sécurité des pistes et pisteurs agissant pour le compte de cette société d'exploitation

Le marché des prestations de sécurité et de sécurité incendie de ce site a été attribué à compter du 16 mars 2021 à la société S3M sécurité qui a refusé la poursuite du contrat de travail des salariés.

, en raison de l'absence d'un des membres de l'équipe entretien ; que le jeune Y... manoeuvrait le nettoyeur à main nue sans que cela n'ait entraîné la moindre observation de quiconque ; que M.