avaient occupé les locaux de l'entreprise un dimanche et exercé des pressions et des violences morales sur le directeur de l'entreprise pour le contraindre à signer un engagement faisant droit aux revendications

Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement.

l'article L. 621-123 du Code de commerce et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; Attendu que le premier de ces textes institue en matière de revendication

Par ordonnances en date du 11 mars 1997, le Juge-Commissaire a fait droit à la demande de revendication de la SA E.L.M.

ROBOLIX; elle-même a de nouveau revendiqué les marchandises en cause auprès de Me Z...; l'appelante doit lui régler le prix des marchandises revendiquées, > les dommages-intérêts qu'elle réclame sont

du salarié de sorte que la revendication de la société visant à voir rattacher le montant du maintien du salaire versé ultérieurement au mois d'absence de celui-ci ne peut qu'être rejetée » et que « les

La différence de proportion entre certaines des antériorités revendiquées (D7, D8, D9), qui concernent des brevets pour des avions entraine une distinction suffisante pour écarter l’absence de nouveauté

Par requête du 30 août 2013, Arrow ecs a saisi le juge-commissaire pour acquiescer à l'action en revendication sur la totalité du montant revendiqué, soit la somme de 2.179.823,26 € TTC.

2, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence d'activité inventive d'une revendication composée d'une combinaison de moyens ne peut se déduire du fait que chaque moyen constitutif de la combinaison se

des paquets de 500 grammes mais n'avoir pas trouvé acquéreur ; qu'il déclarait également être propriétaire de la cocaïne et de la résine de cannabis pour son usage personnel ; que, par la suite, il revenait

de tenue d'une comptabilité matières conforme, notamment en raison de la revendication de millésimes et enfin, en raison de replis de vins non valables en l'absence d'une comptabilité matières tenue par

leur restitution en nature ou le paiement de leur prix si elles avaient été revendues.

à la Coopérative ; que par jugement du 20 janvier 1988, la SICA a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juin 1987 ; que la Coopérative a revendiqué

sous le numéro 83-19.373, ayant pour objet des perfectionnements de cerfs-volants, a assigné pour contrefaçon la société Trucs ; que par arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel a décidé que la revendication

[E] , A titre subsidiaire : -constater l'absence de fondement légal à la demande, -dire et juger l'action introduite mal fondée et débouter Mme [U] et M.

En outre, les biens revendiqués doivent se retrouver en nature au moment de l'ouverture de la procédure, l'action en revendication étant une action réelle.

Y... et Z... étant désignés administrateur et représentant des créanciers ; que la société OCP répartition (la société OCP) a saisi le juge-commissaire d'une requête en revendication ; que sur opposition

du fromage de Roquefort puisque celle-ci était déjà intervenue ; que cette décision n'a même pas non plus été modifiée à la suite de l'action du 12 août 1999 ; que les prévenus disposaient, même en l'absence