, indiquée par X... comme restant due par Y..., a été obtenue ; que la procédure de paiement direct mise en oeuvre le 23 décembre 1992 est toujours en vigueur ; qu'il en résulte que les éléments constitutifs

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement au titre des cotisations et contributions afférentes à la rémunération des mandataires sociaux, alors : - sur le premier moyen « 1°/ qu'afin

Le défaut de production de ce certificat dans les délais pourra entraîner des sanctions. » Au-delà de votre absence injustifiée depuis le 15 octobre 2019 constitutive à elle seule d'une faute grave, l'absence

et la société Holdim, détenant 85 % des titres, au prix de 527.000,00 €.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable de complicité de corruption active ; "aux motifs que compte tenu de sa qualité d'avocat, de son absence

en scène organisée par le premier et destinée à impressionner la seconde, ces faits n'étant pas visés par la prévention ; "3 / alors que l'usage d'une fausse qualité, pour être prise en compte au titre

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a reçu Mme [P] en sa constitution de partie civile, puis a condamné M.

Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014 et de 400 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que selon

et la cour d'appel ; Attendu qu'ainsi, n'ayant été partie à l'instance qu'en qualité de représentant légal de la société précitée, ce demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation à titre

par l'employeur prévenu, lequel, au demeurant, n'en disconvient pas ; "qu'aucun élément ne permet de suspecter la sincérité de ces divers témoignages ; "que Gérard Y... ne saurait exciper de l'absence

du chevreuil, X... de Billy, quoique sachant la parcelle chassée très vive en chevreuils, s'est borné à demander aux chasseurs de tirer avec modération, et quoique sachant qu'un fort vent de nord-ouest

intervenue le 26 août 1977 ; qu'elle a assigné la SCI afin de la faire condamner à exécuter les travaux de remise en état de la grange bergerie et du canal d'arrivée d'eau et à lui verser une somme à titre

société Défi a été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrét attaqué (Montpellier, 2 juillet 1998) d'avoir alloué à la salariée diverses sommes à titre

au juge des référés commerciaux d'interdire sous astreinte à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser le nom patronymique X... précédé ou non du prénom Michel, cette utilisation étant constitutive

provenant d'autres tiers ; qu'il apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable

sur l'action civile, après avoir confirmé l'essentiel des déclarations de culpabilité au titre des faux et usage commis au préjudice de l'URSSAF, ainsi qu'au titre du délit de travail dissimulé, que ce

par voie de conséquence, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et une peine d'affichage en application de l'article L. 263-6, alinéa 1, du Code du travail et à 2 300 euros au titre

de partie civile et qu'en réparation du préjudice subi par lui, il lui sera alloué 3 000 francs à titre de dommages-intérêts" ; "alors que si les syndicats professionnels peuvent, au regard de leur