, et dont chaque page était paraphée par la société Clémente et portait son tampon ; que la cour d'appel a, elle-même, constaté que la société Clémente avait renvoyé le devis estimatif "avec son tampon

Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion

été contestées ; qu'en statuant comme elle a fait, pour retenir l'acceptation des augmentations de prix pratiquées par le seul effet du paiement des factures présentées par l'éditeur à partir de 2006,

à l'employeur une somme en remboursement de l'indemnité compensatrice relative à la clause de non-concurrence, avec intérêts légaux à compter de l'arrêt et de la condamner à payer à l'employeur une somme

afférente à un poste en 3 x 8 que celui-ci qui a accepté la promotion de qualification a accepté, l'ensemble des conséquences qui y seraient attachées c'est-à-dire le passage d'un régime

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré qu'elle n'avait pas sanctionné immédiatement la salariée de son acceptation

Y... l'a assignée en paiement sur le fondement des quantités réelles et des prix unitaires ; Attendu que pour dire M.

Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

X... sa qualification et à lui payer les rappels de salaires correspondants, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle

(arrêt attaqué, pages 9, 10, 11, alinéas 1, 2, 3, page 13, alinéas 2 à 5, page 14, alinéa 1) ; que Georges X... était dirigeant de fait de la société Eurocrédit ainsi qu'il l'a reconnu devant le magistrat

des sommes dues par les clients qui réglaient leurs achats au moyen de cartes de crédit, le Crédit Lyonnais mettant à sa disposition le matériel destiné à assurer la transmission par ordinateur des paiements

Y..., en paiement d'une certaine somme représentant le solde d'une facture de travaux d'aménagement d'une brasserie à l'enseigne "La Paix" ; que pour s'opposer à cette demande, ceux-ci ont fait valoir

, une jurisprudence constante considérait qu'il n'en était pas de même lorsque les circonstances permettaient de donner à ce silence la signification d'une acceptation, que ce n'était que très tardivement

Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme Y..., pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999) d'avoir dit qu'en vertu de la convention passée

le possesseur sur le seul fondement de ces textes, la cour d'appel en a fait une fausse application ; 3 ) que, pour être libératoire, le paiement doit être fait au créancier qui a seul qualité pour le

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juillet 2023), selon offre acceptée le 11 septembre 2010, la société Crédit lyonnais (le prêteur) a consenti un prêt immobilier à M. [J] (l'emprunteur). 2.

Sur le solde des congés payés Monsieur Q... sollicite le paiement de 13 jours de congés payés, correspondant à la différence entre les jours acquis et les jours qui lui ont été payés à la fin

la résiliation du bail au 1er janvier 1993 moyennant le paiement d'une indemnité de 25 000 francs et que cette offre avait été acceptée, par lettre du 24 février 1993, par laquelle le Crédit lyonnais

-ils savaient que son entreprise n’existait plus, -ils n’ont jamais réclamé de facture pour les travaux réalisés, -ils ont accepté d’établir des chèques à l’ordre de ses créanciers en mode de paiement