Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L. 1111-2.

Article 28-6

—

I. ― Les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.

Article L423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

Code de l'action sociale et des familles

En cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

Dès la notification prévue au I de l'article L. 431-2, la mutuelle ou l'union défaillante informe chaque membre participant, ayant droit ou bénéficiaire de prestations de la procédure en cours.

Article R941-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

Les statuts de l'institution de gestion de retraite supplémentaire ainsi que, selon les cas, la convention, l'accord collectif ou le procès-verbal de l'assemblée générale de l'institution approuvant l'accord entre membres adhérents et membres participants

Article R225-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter à l'assemblée générale des actionnaires le rapport sur le montant de l'indemnisation proposée aux participants

Article R335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

Code de l'énergie

En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté pour lequel il existe une interconnexion dérogatoire le reliant à la France, pour chaque année de livraison, le gestionnaire d'interconnexion

Article D171-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 06

Code de la sécurité sociale

Les travailleurs mentionnés à l'article D. 171-2, qui ne bénéficient pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au titre de leur activité relevant du régime spécial, en application de l'article L. 413-12, ont droit

Article 2

—

ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ; b) Des données des personnes participant

Article 2

—

pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et sexe ; b) Des données des personnes participant

Article 1

—

Les placements *des institutions de prevoyance constituant des avantages autres que de retraites de vieillesse énumérés à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes

Article R593-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

A cet effet, elle décrit : 1° Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris la nature et l'étendue des conséquences d'actes de malveillance étudiés en application du chapitre III du titre III du livre III

Article 10

—

Le président du Conseil scientifique supérieur ou d'une des sections arrête l'ordre du jour et convoque les participants au moins quinze jours avant la séance.

Article 1

—

Les séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatorze ans qui réunissent moins de quarante participants sont organisés conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Article L2361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05

Code du travail

Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

Article R236-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en France déposent au greffe du tribunal de commerce de leur siège un avis relatif au projet de fusion transfrontalière.

Article L236-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41

Code de commerce

L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.

Article R335-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

Dans le cas d'une mise en œuvre de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, conformément à l'article R. 335-10 :

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