S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés.

consenti par la banque Scalbert Dupont,33 avenue le Corbusier à Lille(59) ; le 18 septembre 1995, la SA Acazoir a acquis les lots 6 et 7 d'un immeuble sis10 rue des Gobelins à Paris 13ème, propriété de

X..., la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'opération reprochée constituait une faute de gestion et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Invoquant un non-respect des délais de paiement, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement de quitter les lieux.

branches, ci-après annexé : Attendu que la société [Adresse 66] fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation

[G] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

inexcusable de l'employeur recevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière de maladie professionnelle est acquise

article ; qu'aucune observation n'a été formulée par les parties ; Attendu qu'en cet état les griefs reproduits au moyen ne sont pas encourus ; Qu'en effet tout témoin cité ou dénoncé est acquis

immatriculés en W ou décrits aux conditions particulières du contrat ; qu'en déclarant que la garantie n'était pas acquise en l'espèce parce que l'assuré aurait dû "dénoncer" à l'assureur l'acquisition

Elle s’oppose à ce que tout délai de paiement soit accordé à la locataire, qui ne s’acquitte pas du loyer courant.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal de grande instance de Muhlouse, 24 janvier 1992 ) que la société Observatoire (la société), marchand de biens, a acquis

octobre 1970 et juin 1971 par la Société générale, organisme dépositaire, et d'un courrier de la société Augis, dont elle avait été la salariée jusqu'en 1972, réclamé à la banque le paiement des droits acquis

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux, Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] sollicitent un délai de 18 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412

1985, exploité un débit de boissons à consommer sur place sans déclaration préalable et d'infraction à la législation sur les billeteries en matière de spectacle ; " alors, d'une part, que, étant acquis

312-4 du code de la sécurité intérieure, 22-2-37 du code pénal, 427, 428, 429, 430, 589, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir relaxé le prévenu des faits d'acquisition

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001), que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis

Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime. 2.

A... et la commercialisation du programme immobilier réalisé par la société de promotion immobilière Severini sur le terrain acquis de M. A... ; que le second porte sur la défaillance de M.