retenu que les époux Y... s'étaient déterminés sur l'apparence d'un appartement en duplex et qu'ils ne se seraient pas engagés sans la possibilité de conserver les lieux dans l'état où ils les avaient acquis

[L] [H] et [J] et Mme [R] alors, selon le moyen : 1°/ que le cessionnaire d'une entreprise en liquidation judiciaire est tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances des prêts

en introduisant l'article 11-2, alinéa 4, selon lequel l'excédent compris dans la limite des quantités égales aux franchises fiscales forfaitaires accordées au cours du trimestre est réputé avoir acquitté

majorations ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les majorations de retard sont dues pour toutes les cotisations non acquittées

la tromperie, doit avoir déterminé la remise ; que l'usage de la fausse qualité de baron n'était pas de nature à déterminer la remise, à savoir le paiement d'un prix supérieur à la valeur des biens acquis

par la société Aries du catalogue Carolco pour 25 000 000 de dollars, cette acquisition étant également le préalable nécessaire à l 'accord de partenariat Paravision-Carolco; d'où il suit que la cour

du fonds de commerce de la société [...] par la société DPF publié au BODACC, soit 470 000 euros, comparé au prix d'acquisition mentionné dans les comptes de la société DPF pour l'exercice clos le 30

[C] [M] et de Mme [U] ; qu'il a encore été acquis que, le 18 février 2011, la SCI Merveilles a été créée avec pour siège social le [Adresse 3] avec M.

la contribution venant à échéance le 28 février 1992; que, le 24 février suivant, FORDIS a émis une facture relative aux actions de formation qu'il avait réalisées; que le FAF-PMI ayant refusé de s'acquitter

, qu'en énonçant que la dette de loyers des époux Y... se trouvait notamment établie par l'assignation en référé délivrée le 28 juin 1985 à leur requête et tendant à l'obtention de délais pour s'acquitter

société From WW fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant du nouveau loyer alors, selon le moyen, que lors du renouvellement du bail commercial, c'est au montant du loyer réellement acquitté

du paiement de toutes les cotisations dont il est redevable ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'intéressée ne s'était pas acquittée, à la date du 1er

moyen : 1 / qu'à la date du 13 mars 2003, la demande de remboursement de cotisations sociales indues se prescrivait par deux ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations avaient été acquittées

payer à la société X... la somme de 3 618 francs en principal, alors, selon le moyen : 1 / que le débiteur a connaissance d'un contrat d'affacturage liant son créancier à un affactureur, il doit s'acquitter

mineur capable de discernement, mention est faite que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service à qui il a été confié, se sont acquittés

qualité et affectant sa fiabilité, sans constater que les vices allégués rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou diminuait celui-ci au point que Mme P... ne l'aurait pas acquis

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 juin 2019), le 7 avril 2005, la société Avenir finance immobilier, devenue Advenis value ADD, a acquis un immeuble qu'elle a divisé et vendu par lots en vue d'une opération

Bédarieux ainsi que leur maison d'habitation construite sur un terrain acheté dans cette localité par Mme Y... le 6 juin 1980, le couple s'est réinstallé en 1984 à Antignac (Cantal) dans une propriété acquise