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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2600618_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477821
10 octobre 2012
10 octobre 2012
B tendait exclusivement à ce que les sommes qui lui était réclamées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions soient mises à la charge du centre hospitalier
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8689b
3 avril 2003
3 avril 2003
APPELANT : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL és qualités d'administrateur ad'hoc de Cindy X... représenté par Maîtres CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100247
9 mars 2011
9 mars 2011
de juridiction des Etats étrangers ; 2°/ que l'exclusion du principe de droit international relatif à l'immunité de juridiction des Etats étrangers en matière d'acte de terrorisme n'est pas subordonnée
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200059
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur d'indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210335
18 avril 2019
18 avril 2019
Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6031d811cfd2a5ac236ef2f6
21 juin 2018
21 juin 2018
c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495472.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, alors qu'il n'a jamais relayé de discours appelant à la commission d'actes de terrorisme.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000045159218
20 novembre 2015
20 novembre 2015
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme... " ; que ces dispositions permettent de déchoir
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000047086276
20 novembre 2015
20 novembre 2015
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme... " ; que ces dispositions permettent de déchoir
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000047086277
20 novembre 2015
20 novembre 2015
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme..." ; que ces dispositions permettent de déchoir
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000047086279
20 novembre 2015
20 novembre 2015
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme... " ; que ces dispositions permettent de déchoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielleCour d'Appel
CT Guendil Xc/FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
6253ca8ebd3db21cbdd8b59b
23 mai 2008
23 mai 2008
c/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la
Source officielle2ème Chambre Cab2
670425598d5cd4a87590f3c0
7 octobre 2024
7 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03234 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3E2G AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df4a
25 mai 2011
25 mai 2011
G : 07/ 11 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X... Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201213
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis
Source officielleciv2
61372307cd58014677404856
11 février 1998
11 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officiellePage 30 sur 488