AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201299
11 décembre 2025
11 décembre 2025
cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.
Source officiellePage 30 sur 1644
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301340
21 décembre 2017
21 décembre 2017
un acte secret dont l'objectif est de contredire en tout ou partie les stipulations du premier, et qu'on appelle la contre-lettre ; que M.
Source officielle