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32 866 résultats pour « acte fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201299

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

cette obligation est écartée lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, l'acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301340

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

un acte secret dont l'objectif est de contredire en tout ou partie les stipulations du premier, et qu'on appelle la contre-lettre ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

H... est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale pour avoir souscrit deux contrats de bail fictifs constituant des titres apparents, et avoir mis gratuitement à disposition de M. F...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00671

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

R... son inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) en application de l'article 19 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, l'intéressé ayant été condamné pour acte de terrorisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101023

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Y... ; que, par motifs adoptés du premier juge, elle a énoncé que le téléfilm qui retrace l'enquête et le procès fictif sont des oeuvres de fiction qui ont incorporé des éléments imaginaires à ceux de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00614

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté, pour le surplus, la régularité de la procédure, alors : « 1°/ d'une

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416776

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des faits reprochés à la salariée à l'appui de son licenciement, à savoir, le fait d'avoir, par des manipulations informatiques, fait disparaître du fichier

Source officielle
CC

civ1

61372194cd580146773f4f73

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

Z..., notaire, a été chargé par la Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière (SOFAPI) d'établir l'acte du prêt hypothécaire qu'elle consentait à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00947

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

[W] par acte du 20 décembre 2004 ; que celui-ci, enregistré auprès de l'administration fiscale le 28 décembre 2004, prévoyait que tous les dividendes relatifs à l'exercice clos le 31 octobre

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b42b

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

dénommée "remplacement d'un juge d'instruction" porte la mention "certifiée conforme le greffier" suivie d'une signature illisible ; que, devant la Cour, l'avocat général produit une photocopie d'un acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de voir prononcer la nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed64

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

D... a conclu qu'un fichier a été enregistré de manière volontaire (fichier C:/blanck.html), que dans la corbeille, figuraient une douzaine de fichiers du même style que le fichier C:/blanck.html ; que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00076

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

d'état civil étranger dont elle reconnaissait la falsification d'un élément essentiel ; 2°/ en ignorant les données extérieures à l'acte qu'étaient l'enregistrement de X se disant [U] [F] sous une

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CC

comm

613724dbcd58014677418f20

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Soudeix (la société EBS ) jusqu'au 21 décembre 2002, a créé une entreprise, la société Atouts pièces, à l'expiration de la clause de non concurrence figurant à son contrat de travail ; que se plaignant d'actes

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TA

7ème Chambre

DTA_2312743_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 10 que l’administration établit le caractère fictif des factures concernées.

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CA

3e chambre

603510e684f6793d6975c31a

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Or, la vente du bien à la SCI La Citadine résulte d'un acte authentique et le vendeur a donné quittance dans l'acte de ce que le prix de vente (150.000 francs) lui avait été payé par l'acquéreur, 100.000

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CC

civ1

60794dc09ba5988459c48a62

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que depuis les années 1980, la commune de Kerlouan (Finistère) et son port de Ménéham sont le théâtre d'actes

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CC

cr

à informer sur la plainte déposée par Gérald Xc/Maître A

61372584cd5801467741e719

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

informer sur la plainte déposée par Gérald X... contre Maître A..., notaire à Pau, du chef d'infractions aux articles 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que Gérald X... reproche à Me A... une vente fictive

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01147

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

imposent que soient déterminées les conditions et modalités de désignation des personnes ayant accès aux fichiers de données personnelles ; que l'accès aux fichiers est prévu pour les agents « individuellement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100511

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par acte notarié du 18 avril 1999, ils avaient consenti à MM. [S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs. 3.

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