date du 24 janvier 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Anne-Catherine Y..., épouse A..., du chef d'abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte

d'appel de Paris, dans son arrêt définitif en date du 20 septembre 1996, a estimé que les deux premiers documents précités n'étaient pas à eux seuls suffisamment probants pour démontrer l'existence d'un acte

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

dans le sens d'une bonne foi du prévenu en ce sens» et « qu'il est constant que la soustraction par téléchargement de données protégées, à l'insu ou contre le gré de leur propriétaire, constitue un acte

l'existence de la complicité de vol aggravé retenue à la charge du demandeur, n'ont pas répondu à la question n° 6 qualifiant le fait principal et libellée dans les termes suivants : " Est-il constant que l'acte

En outre, la sanction était fondée sur une facturation frauduleuse d'actes fictifs violant " sur une vaste échelle, un système déclaratif de rémunération des soins, fondé sur la loyauté des praticiens

personnel constitutif d'un abus frauduleux ; "2) alors que, de deuxième part, le délit d'abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne suppose, pour être constitué, un mensonge de nature

PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ACTE

d'état civil contradictoires et frauduleux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que les anomalies relatives au nom du père constatées sur les actes de naissance des enfants Moudo Malamine et

heurte pas à la règle de suspension des poursuites individuelles ; qu'en déclarant irrecevable l'action des consorts B..., quand elle constate qu'elle tendait, pour partie au moins, à l'annulation d'actes

coalition de fonctionnaires, forfaiture, association de malfaiteurs, complicité de recel de faux et usage de faux et de recel de malfaiteurs, entrave à la manifestation de la vérité, dénaturation frauduleuse

Quinton et avec l'accord de celui-ci ; que les faits commis sciemment, comme le démontrent les explications embarrassées de Bernadette X..., caractérisent un acte de détournement frauduleux, au sens

2004, ne trouvaient pas leur fondement dans la nécessité de se conformer aux jugements rendus le 28 septembre 2009 avec le bénéfice de l'exécution provisoire, partant n'étaient pas constitutifs d'un acte

Huguette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 2000, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse

suffisamment probants pour en justifier, et en l'absence de toute démonstration sur ce qui serait à même de faire obstacle à une telle temporalité en République de Guinée, de nature à faire regarder cet acte

P... effectuée au Cameroun, à l'exclusion de considérations susceptibles de faire apparaître comme irrégulier ou frauduleux l'acte en tant qu'il constatait la naissance des enfants V..., Y...

et faisant suite à trois autres actes de naissance comportant des indications différentes revêtirait, de ce seul fait, un caractère frauduleux ; Considérant, toutefois, qu'il n'appartient pas aux autorités

créanciers ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si le principe selon lequel le créancier qui attaque un acte