Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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116 564 résultats pour « acte permettant au bénéficiaire de faire juger que la vente est parfaite (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 32
Les notaires, huissiers, greffiers, commissaires à l'exécution du plan et autorités administratives sont tenus de faire publier, dans les délais fixés à l'article 33, et indépendamment de la volonté des parties, les actes ou décisions judiciaires visés
Article L1454-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et moyens que la partie
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Article 6
L'installation dispose d'une voie "engins" permettant de faire le tour de chaque rétention associée à un ou plusieurs réservoirs.
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix.
Article A444-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors
Article L332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions prévues à l'article L. 342-21 du
Article R147-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48
libérale : 1° Ayant obtenu ou tenté d'obtenir, pour eux-mêmes ou pour un tiers, le versement d'une somme ou le bénéfice d'un avantage injustifié en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des
Article Annexe I
DROIT COMMERCIAL : 2.1 Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce. 2.2 Les principaux contrats commerciaux : - vente, - transport, - assurance de choses, - cautionnement. 2.3 Les sociétés commerciales : notions. III.
Article 9
destiné ; c) Une mention permettant d'identifier le lot ; d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur ; e) La quantité nette ; f) Le mode d'emploi, chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage
Article R412-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
, accompagné des informations permettant d'en apprécier la portée.
Article 5
Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
La présente cession est consentie à C (la lettre C désigne le bénéficiaire de la cession) en vue de... (Nota. - Préciser les caractères généraux du bâtiment, habitation individuelle ou collective.)
Article Annexe 5
Tous les contrats permettant de faire le lien entre le demandeur et le bénéficiaire sont archivés par le demandeur : contrat entre le demandeur et le bénéficiaire, contrats de mandat. 3.4.
Article 4
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article R4321-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique comme dans les dispositifs médicaux qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.
Article D6124-243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 10
La réalisation de tout acte médical complexe doit être conforme aux recommandations de bonnes pratiques ou faire l'objet d'une décision collégiale.
Article 71-1
de la gestion collective, soit dans tout autre acte ou décision judiciaire.
Article L344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92
réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non.
Article L123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 54
Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire
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