Article R4321-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 6 novembre 2008

Texte de l'article

Le masseur-kinésithérapeute s'interdit, dans les actes qu'il pratique comme dans les dispositifs médicaux qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.

Décisions citant cet article

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-88 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Ch. Sociale -Section B

66ff85aaa4ff9ec259c09663

3 octobre 2024

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226319cdc6046d47393e41

4 juin 2026

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226305cdc6046d47393cc9

4 juin 2026

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

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en_cours13 juillet 2000

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