L'unité de formation UF 7 : " concevoir, mettre en œuvre et évaluer une séance d'entrainement en sécurite telle que définie par le mémento de la méthode française de l'enseignement du ski alpin, dans le milieu montagnard enneigé " L'évaluation de l'unité

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Les séances des conseils ne sont pas publiques. Les délibérations font l'objet d'une publicité selon des modalités fixées par le conseil d'administration.

Article 20

—

Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de

Article 7 bis

—

L'aide à la réinstallation est attribuée par le comité mentionné à l'article 1er sur la présentation d'un projet de transfert.

Article R652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 86

Code de la sécurité sociale

Les statuts fixent les modalités des élections ; ils prévoient notamment, pour les avocats inscrits au tableau ou admis au stage, la constitution de groupements correspondant au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel et le nombre des délégués élus

Article 4

—

Il peut être recouru, pour la tenue des séances d'examen, à un moyen de télécommunication audiovisuelle à la demande d'une des parties, sauf opposition d'une des parties. Le président décide de l'opportunité de donner suite à la demande.

Article 22

—

Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.

Article L4321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1, exerçant une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense ou requises en application des articles

Article R4342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 31

Code de la santé publique

L'orthoptiste est seul habilité, sur prescription médicale ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, à établir un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins.

Article 5

—

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de la mise en place d'une séance pédagogique de perfectionnement en

Article R3411-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole navale ; 2° L'agent comptable de l'établissement ; 3° Le secrétaire général ; 4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant

Article R562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Les candidatures aux fonctions d'assesseur du tribunal de première instance ou d'une section détachée de ce tribunal sont déclarées au premier président de la cour d'appel.

Article 695

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération

Article R1213-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 86

Code général des collectivités territoriales

L'élection du président et de chacun des vice-présidents peut être contestée devant le Conseil d'Etat, par tout membre du conseil national et par le ministre chargé des collectivités territoriales, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie

Article 22

—

Les droits constatés au cours d'un exercice sont répartis entre les sociétés et établissements publics bénéficiaires dans les proportions arrêtées par la loi de finances.

Article 18

—

Le rejet de la demande de l'intéressé ne peut être prononcé sans que celui-ci ait été invité, au moins quinze jours avant la date de la séance au cours de laquelle il sera statué sur son cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à

Article L312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code de l'éducation

Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article L3332-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 18

Code général des collectivités territoriales

I. – Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des départements sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué

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