Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ; ― les officiers

Article R328-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

dans les actes de la vie civile et commerciale et ester en justice ; 4° Ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de la compétence

Article 10

—

Mention des décisions de changement de prénom et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.

Article D11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23

Code de procédure pénale

Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Article A444-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

Article 1430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 13

Code de procédure civile

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

Article 3

—

de décès ; 3° Pour une demande formée sur le fondement du I de l'article 1er : - un acte introductif d'instance ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire ; - une décision ou acte administratif ou judicaire affectant le délai de réalisation

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable

Article 57-9

—

Dans cette dernière hypothèse les droits d'inscription ou les caves mises hors jeu, ne sont pas remboursés, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Article 1

—

L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit : 1.

Article R1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux

Article 1702 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

Lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs services chargés de la publicité foncière, soit la publicité d'un même acte ne donnant pas lieu à la formalité fusionnée et soumis à la taxe de publicité foncière au taux fixe, soit celle d'une même

Article R151-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est nécessaire de prononcer la déclaration d'utilité publique des travaux, soit en vue de recourir éventuellement à l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, et notamment de droits à usage de l'eau, soit pour autoriser la dérivation

Article L626-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

Le tribunal peut charger l'administrateur d'effectuer les actes, nécessaires à la mise en oeuvre du plan, qu'il détermine.

Article R492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

En cas de transfert au tribunal judiciaire, en application du deuxième alinéa de l'article L. 492-7, des procédures en cours au tribunal paritaire des baux ruraux, celles-ci sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes,

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'un tribunal judiciaire est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal primitivement saisi demeure compétent pour statuer

Article 201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code général des impôts

Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat

Article R36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Lorsqu'il apparaît manifestement que le demandeur soit ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Article R300

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-Lorsqu'une juridiction a rendu contre un Français une décision entraînant la privation des droits électoraux, son greffier établit sur un imprimé spécial, et quels que soient l'âge et le sexe du condamné, une copie de la fiche du casier judiciaire qu'il

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