Pour l'application de l'article L. 162-4-3, les organismes gestionnaires des régimes de base d'assurance maladie assurent, à l'usage des médecins conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de santé, à l'occasion des soins

Article R351-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin

Article 1

—

La cotisation correspondant aux prestations de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non-agricoles dont sont dispensés les assurés bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : " Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles

Article Annexe II

—

Elle est versée directement par la caisse d'assurance maladie au chirurgien-dentiste.

Article R4021-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 65

Code de la santé publique

L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à l'article L. 4021-6 est constituée par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public

Article A123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses

Article L162-12-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe les organisations syndicales représentatives, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, les fédérations représentatives d'établissements de santé concernées et les conseils

Article L162-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

En l'absence de convention, ces accords peuvent être conclus, à l'échelon national, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins un syndicat représentatif de chaque profession concernée.

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 59

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assurance maladie est versée au fonds ou à l'établissement par la Caisse nationale de l'assurance maladie au nom de l'ensemble des régimes d'assurance maladie.

Article R724-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Code rural (nouveau)

pour régler les cotisations et contributions légales de sécurité sociale, à l'organisation des régimes d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, aux mesures destinées à assurer la prévention contre les

Article 19

—

La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses

Article 1

—

les plus représentatives de chacune de ces professions et le représentant des orthophonistes, des orthoptistes et des pédicures-podologues est le président de l'organisation syndicale la plus représentative de ces professions ; - le directeur de la Caisse

Article 2

—

Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que le régime des assurances sociales agricoles et le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie

Article Annexe article 43

—

L'organisme fournit à la caisse, pour le 1er avril, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion de l'exercice précédent, du régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles qu'il effectue.

Article 227

—

La Caisse autonome nationale peut constituer des centres de santé tels que définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique.

Article Avenant n° 6

—

Constatant la complexité des circuits administratifs actuels, notamment en raison du nombre d'interlocuteurs, les partenaires conventionnels proposent que la caisse primaire d'assurance maladie assure, pour l'enregistrement des véhicules, la fonction

Article R162-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 49

Code de la sécurité sociale

La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 162-23-13 est composée de deux collèges : 1° Cinq représentants de l'agence régionale de santé, désignés par son directeur général ; 2° Cinq représentants des caisses locales d'assurance maladie et

Article D162-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 22

Code de la sécurité sociale

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits de santé, après

Article Annexe art. 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'organisme doit obligatoirement fournir à la caisse, pour le 1er avril qui suit la fin de chaque exercice, un rapport annuel d'activité relatif à la gestion, pendant l'exercice écoulé, du régime légal d'assurance maladie et maternité des travailleurs

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