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1 428 résultats pour « action du maître de l'ouvrage contre le fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300527

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour condamner la société AIG Europe à garantir les sociétés Allianz IARD et Albingia des condamnations prononcées contre elles au bénéfice du maître de l'ouvrage au titre du préjudice matériel, l'arrêt

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76cecdc6046d471ea150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce point a fait l'objet d'une réserve par les maîtres de l'ouvrage le jour de la réception (réserve n°3).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0d37c25a97f0381f4c60

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

1792-6 du code civil à l'égard du maître d`ouvrage et de l'entreprise JPM avec son assureur MMA IARD, et 1382 du Code Civil à l'égard des entreprises ACM, CEG et SEPALUMIC, et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201362f5393e2eb44aab

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [P] [H] [E] S.A.R.L AGENCE IMMOBILIERE [E] C/ [A] [M] S.A AXA FRANCEIARD

Source officielle
TJ

Référés civils

697c6716cdc6046d473a041f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que son action contre le responsable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e5cfde28ee42071138a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859e9

Appel

15 juin 2001

15 juin 2001

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 199904253 MINUTE N 2M 625.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Maîtres BUEB &

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0613bcaf505db696749

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'action subrogatoire exercée par la SA Pacifica contre M. [E], L'action subrogatoire exercée par la SA Pacifica est fondée d'autre part sur la responsabilité délictuelle de M. [E] envers M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d377

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Smaïl Y..., Monique X..., épouse Y...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000573_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

La réception de l'ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a0e2347cdc6046d475c530e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 18 Mai 2026 Dans l’affaire opposant : La

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958890f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Cette action, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (1re Civ., 10 mars 1982, pourvoi n°

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e442

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

pompe, a obtenu, en référé la désignation d'un expert puis a assigné les sociétés Chaudro Plast et Someflu en réparation de son préjudice ; que la société Someflu a invoqué l'irrecevabilité de cette action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6c

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

La prescription d'une telle action, engagée par un sous-traitant qui n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage et qui est étranger à l'acte de réception, n'est donc pas soumise aux dispositions

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697c4ad2cdc6046d47368e9e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

N° du répertoire général : N° RG 21/03448 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HW4Z 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301517_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La réception définitive des ouvrages constitue le point de départ du délai de l'action en garantie décennale ouverte à la collectivité publique contre les constructeurs.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301240

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108291_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Elle fait valoir que : - Lyon métropole habitat ne demande pas sa condamnation ; - toute action en garantie décennale contre elle est prescrite ; - aucune part de responsabilité ne saurait être

Source officielle
CA

5ème Chambre

6945316475782d5f06b5a2e4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'exploit introductif d'instance fait état de désordres affectant différents chantiers et des récriminations des maîtres d'ouvrage sans entrer dans le détail des produits utilisés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.

Source officielle

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