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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300527
3 octobre 2024
Pour condamner la société AIG Europe à garantir les sociétés Allianz IARD et Albingia des condamnations prononcées contre elles au bénéfice du maître de l'ouvrage au titre du préjudice matériel, l'arrêt
Chambre 1 section 8
6a0b76cecdc6046d471ea150
18 mai 2026
Ce point a fait l'objet d'une réserve par les maîtres de l'ouvrage le jour de la réception (réserve n°3).
Pôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
1792-6 du code civil à l'égard du maître d`ouvrage et de l'entreprise JPM avec son assureur MMA IARD, et 1382 du Code Civil à l'égard des entreprises ACM, CEG et SEPALUMIC, et M.
1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [P] [H] [E] S.A.R.L AGENCE IMMOBILIERE [E] C/ [A] [M] S.A AXA FRANCEIARD
Référés civils
697c6716cdc6046d473a041f
13 janvier 2026
que son action contre le responsable.
67061e5cfde28ee42071138a
8 octobre 2024
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.S.
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859e9
15 juin 2001
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section B AL/CW RG N 2 B 199904253 MINUTE N 2M 625.2001 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF Maîtres CAHN, LEVY & BERGMANN Maîtres BUEB &
3e chambre civile
64a7b0613bcaf505db696749
6 juillet 2023
Sur l'action subrogatoire exercée par la SA Pacifica contre M. [E], L'action subrogatoire exercée par la SA Pacifica est fondée d'autre part sur la responsabilité délictuelle de M. [E] envers M.
6253cb45bd3db21cbdd8d377
29 mars 2006
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Smaïl Y..., Monique X..., épouse Y...
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
La réception de l'ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
2ème Chambre
6a0e2347cdc6046d475c530e
de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 18 Mai 2026 Dans l’affaire opposant : La
6629f369dc6faf000958890f
24 avril 2024
Cette action, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (1re Civ., 10 mars 1982, pourvoi n°
comm
613723cbcd5801467740e442
13 novembre 2001
pompe, a obtenu, en référé la désignation d'un expert puis a assigné les sociétés Chaudro Plast et Someflu en réparation de son préjudice ; que la société Someflu a invoqué l'irrecevabilité de cette action
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
La prescription d'une telle action, engagée par un sous-traitant qui n'est pas contractuellement lié au maitre de l'ouvrage et qui est étranger à l'acte de réception, n'est donc pas soumise aux dispositions
Chambre procédure écrite
697c4ad2cdc6046d47368e9e
N° du répertoire général : N° RG 21/03448 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HW4Z 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant
3ème chambre
DTA_2301517_20250605
5 juin 2025
La réception définitive des ouvrages constitue le point de départ du délai de l'action en garantie décennale ouverte à la collectivité publique contre les constructeurs.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301240
24 octobre 2012
de l'ouvrage, la Cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
DTA_2108291_20240617
17 juin 2024
Elle fait valoir que : - Lyon métropole habitat ne demande pas sa condamnation ; - toute action en garantie décennale contre elle est prescrite ; - aucune part de responsabilité ne saurait être
5ème Chambre
6945316475782d5f06b5a2e4
16 janvier 2025
L'exploit introductif d'instance fait état de désordres affectant différents chantiers et des récriminations des maîtres d'ouvrage sans entrer dans le détail des produits utilisés.
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfd
4 septembre 2006
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.
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