de ces organismes soient négociées à leur valeur liquidative, majorée ou diminuée, selon les cas, d'une quote-part des frais ou commissions liés à l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

Infirmités multiples résultant d'un même accident. On appelle infirmités multiples, celles qui intéressent des membres ou des organes différents.

Article 8

—

L'agent en télétravail doit disposer d'un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l'administration.

Article L3112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41

Code général de la propriété des personnes publiques

Un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil dès lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

Cette exigence s'apprécie au moment de la souscription, par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire, de parts, actions ou obligations du fonds mutualisé.

Article 5

—

L'échange de 694 164 certificats d'investissement de l'Agence Havas contre des actions de l'entreprise s'effectue à raison d'une action contre un certificat et une somme en numéraire de 30 F.

Article D761-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 2° de l'article L. 761-14, les organismes énumérés ci-après sont considérés comme organismes à objet social créés au profit des professions agricoles, en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire : 1° Régimes

Article L5795-6-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 05

Code des transports

indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire : " a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ; " b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois

Article 2

—

La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ou son représentant ; ― le responsable en matière de ressources humaines de l'Office national

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87

Loi n° 49-1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail.

L'assuré agricole titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, qui ne peut justifier des conditions requises par l'article 4 de la loi du 1er février 1943 et qui ne peut reprendre son travail en raison de sa blessure

Article D751-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident

Article 14

—

Des dispositifs permettent d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement.

Article R225-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions.

Article D412-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 75

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en informer ou en faire informer le service utilisateur.

Article L3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77

Code de la défense

régime des sanctions relatives à l'enquête technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de transport terrestre aux articles L. 1621-2 à L. 1622-2 du code des transports, sont applicables à l'enquête technique dont tout accident

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

s'engager à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ou de faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation et de contracter à cet effet des engagements déterminés ; b) De couvrir les risques de dommages corporels liés aux accidents

Article D181-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 84

Code de l'environnement

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale ou d'une réserve naturelle classée en Corse par l'Etat, le dossier de demande est complété par des éléments permettant

Article 9

—

Un même emploi ne peut donner lieu au bénéfice cumulé des dispositions de l'article 3 et de celles des autres textes qui ont prévu une prise en charge par l'Etat des cotisations définies plus haut ou d'une partie de la rémunération des personnels recrutés

Article R223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 03 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque la visite s'effectue en présence d'un tiers professionnel, celui-ci dispose de connaissances et de compétences portant sur le développement et les besoins fondamentaux de l'enfant en fonction de son âge, la fonction parentale et les situations

Article 3

—

du travail et d'autres actions visant à permettre l'élaboration d'un projet professionnel et à aider le bénéficiaire de ce contrat dans la recherche d'un emploi.

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