Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 231 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 74-0 E bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22
En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du même code, leur prix d'acquisition
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07
En cas de perte des trois quarts du capital social augmenté des réserves, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur la dissolution de la société.
Article 422-211
Lorsque la suspension est motivée par la survenance d'un événement important susceptible, s'il était connu du public, d'avoir une incidence significative sur le prix d'exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la société de gestion
Article R613-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
-6, le collège de résolution en informe sans délai le collège de supervision.
Article D532-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
I. – Dès réception d'une demande d'agrément mentionnée à l'article L. 532-49, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle est complète et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
Article L613-49-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Lorsque la mise en œuvre de mesures de résolution le justifie, le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande du collège de résolution, peut demander à toute juridiction de surseoir à statuer dans toute instance à laquelle
Article L613-56-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21
Sur demande du collège de résolution et dans les conditions et pour la durée qu'il a déterminées, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant requiert de l'entreprise de marché la suspension de tout ou partie des négociations
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26
-Lorsque, au terme de l'évaluation prévue à l'article L. 311-11, le collège de résolution constate qu'il existe d'importants obstacles à ce qu'une personne mentionnée à l'article L. 311-5 puisse faire l'objet, soit d'une procédure collective, soit de
Article L511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34
La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par une personne exerçant
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
En cas de retrait d'agrément d'un adhérent prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne en application des articles L. 612-39 ou L. 612-40, les certificats d'associés détenus par cet adhérent peuvent
Article L22-10-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02
I. - Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute
Article L221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 50
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés
Article L311-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33
Un organisme est désigné par l'autorité administrative pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite par n'importe quelle source d'énergie primaire ou par cogénération.
Article L742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la décision d'éloignement, d'interdiction administrative du territoire ou de transfert, un rappel de l'obligation de déférer à cette décision est
Article L511-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
I. – Les modifications dans la répartition du capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement doivent être notifiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L613-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38
I. – Le collège de résolution évalue, sur la base d'une valorisation conforme à l'article L. 613-47, le montant cumulé : 1° Lorsqu'il y a lieu, du montant à hauteur duquel la valeur des engagements utilisables pour un renflouement interne doit être réduite
Article L613-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18
Nonobstant toute disposition contraire, notamment les articles L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire instituée par le livre VI du code de commerce ne peut être ouverte à l'égard d'une personne soumise à une
Article 422-47
Le terme : "ordre direct" désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion
Article R*247-5 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15
En matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient : a) Au directeur interrégional
Article L613-56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution.
Page 30 · 90 231 résultats