Le délai mentionné au premier alinéa peut être porté à quarante-huit heures lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent ou, par ordonnance du premier président, en cas de placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers au

Article 21-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 70

Code civil

avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ; 2° Pour celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants

Article L22-10-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Cette durée peut être renouvelée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R356-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

Code des assurances

mentionnées au premier alinéa de l'article R. 356-8 ou les entreprises désignées conformément au 5° de l'article L. 356-15 communiquent au moins une fois par an à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution toute concentration de risques importante

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Code du sport

Les membres du directoire sont des personnes physiques, actionnaires ou non actionnaires de la société. Ils sont nommés pour quatre ans par le conseil de surveillance ; leur mandat est renouvelable.

Article 35

—

Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L. 322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de gérer les entreprises nationales

Article L532-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44

Code monétaire et financier

Toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les porteurs ou actionnaires établis dans l'Union européenne du FIA concerné, conformément à la présente section, a lieu par l'intermédiaire de ce représentant

Article R214-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 90

Code monétaire et financier

Pour l'application de ces articles, l'organisme de titrisation est assimilé au fonds professionnel spécialisé et les porteurs de titres de créance sont assimilés aux porteurs de parts ou actionnaires.

Article L821-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

Code de commerce

Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

Article L228-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Code de commerce

dans un Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que cette demande soit faite conformément à l'article 3 bis de la directive 2007/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires

Article Annexe art. 18

—

Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un président, et s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, et un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires.

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01

Code de commerce

Elle peut être régularisée par une décision prise à l'unanimité des actionnaires non parties au contrat ou à l'opération visant à transférer les actions.

Article 23

—

d'échantillons dans les conditions définies ci-après : -les voies à échantillonner sont partagées en tronçons d'échantillonnage d'autant plus courts qu'on se trouve plus près des sources d'émission de poussières et que les dépôts de poussières sont plus importants

Article 1

—

mer ; - chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ; - chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque, de Rouen et de Bordeaux ; - chef d'un service important

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

Code monétaire et financier

Elle définit les objectifs de la liquidation, eu égard à la nature de l'organisme de placement collectif concerné, à sa situation financière, à ses actifs et à la qualité de ses porteurs de parts ou actionnaires.

Article R225-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97

Code de commerce

Lorsqu'une émission d'actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital est susceptible d'entraîner une augmentation de capital, les actionnaires sont informés de cette émission et de ses modalités par un avis contenant notamment les

Article Préambule

—

Depuis vingt ans des progrès importants ont été réalisés en matière de soins bucco-dentaires.

Article M 69

—

. - Les appareils plus importants doivent être installés dans des cuisines répondant aux dispositions de l'article N 75 et n'ayant aucune communication directe avec les locaux présentant des dangers d'incendie.

Article 2

—

En application des articles R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, les spécialités de diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont arrêtés sur la

Article 1

—

des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes : e) Chef de section exerçant des fonctions d'encadrement particulièrement importantes

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