Article R214-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 90

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 novembre 2018

Texte de l'article

L'organisme de titrisation peut accorder les prêts mentionnés au V de l'article L. 214-175-1 dans les conditions définies par les articles R. 214-203-1, R. 214-203-2, R. 214-203-3 à l'exception de son I, R. 214-203-4, R. 214-203-5 à l'exception de son III et R. 214-203-6 à R. 214-203-9. Pour l'application de ces articles, l'organisme de titrisation est assimilé au fonds professionnel spécialisé et les porteurs de titres de créance sont assimilés aux porteurs de parts ou actionnaires. L'emprunt mentionné à l'article R. 214-203-6 ne concerne pas l'émission de titres de créance.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R214-234 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

18 décembre 2019

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ac

13 mars 2020

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

6 juillet 2023

Projets de loi liés

7 370 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

adopte19 avril 2023

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

en_cours7 mars 2022

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La sécurité dans l'Arctique : comparaison entre l'article 234 de la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer et le Code polaire

1 janvier 2011

Ce mémoire a pour objet l’étude des règles de sécurité en Arctique. C’est aujourd’hui la Convention du droit de la mer qui s’applique. Le réchauffement climatique s’est intensifié ces dernières années ce qui a conduit à découvrir de nouvelles voies navigables et donc exploitables, nouvelles exploitation allant de paire avec une augmentation de la sinistralité. La multiplication des accidents et l’accélération du réchauffement climatique ont conduit l’OMI à travailler sur un code polaire permettant une meilleure protection des exploitants dans l’Arctique. La question ici étudiée sera de déterminer si le régime qui s’applique aujourd’hui met en place un niveau suffisant de protection pour l’exploitation en Arctique ou s’il doit être compléter par un code polaire.

← Retour au Code monétaire et financier