Codes de loi français

Article R6332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

d'administration ou disposent des organes mentionnés au 2° de l'article R. 6332-8 permettant d'assurer une représentation de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs relevant des branches adhérentes

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à un tel contrat, ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

I. ― L'entreprise d'assurance et ses éventuels mandataires pour la gestion financière du plan exercent les droits de vote attachés aux titres détenus pour la représentation des engagements de ce plan dans l'intérêt des droits à rentes des adhérents, que

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40

lesquelles sont prises les décisions accordant les concours du fonds ; 3° Les conditions dans lesquelles le fonds est alimenté par des contributions forfaitaires et des contributions proportionnelles à leur chiffre d'affaires acquittées par les sociétés adhérentes

Article R921-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Il en va de même quand il n'était pas antérieurement adhérent à une organisation de producteurs ou qu'il démissionne d'une organisation de producteurs sans ré-adhérer à une nouvelle.

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

A défaut d'accord, le préfet de région désigne, comme membre représentant ces associations, celui dont le nom a été proposé par l'association la plus représentative au regard du nombre de ses adhérents et, le cas échéant, de son ancienneté ; 3° Les représentants

Article L951-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

34 du code monétaire et financier ; 3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité sociale ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents

Article D3334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan d'épargne pour la retraite collectif prévus à l'article L. 3334-6 bénéficient à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d'assurance chômage

Article L921-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

cours d'année, sont établis dans le respect des objectifs déterminés à l'article L. 911-2 et des critères mentionnés à l'article L. 921-2 et fixent respectivement les règles de répartition des sous-quotas de captures et d'efforts de pêche entre les adhérents

Article L912-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages

Article R2213-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61

Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité compétente pour le lieu

Article 371 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 68

Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs : Ils ne peuvent agir en qualité de mandataires de leurs membres.

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

Définition des termes employésLes mots employés pour désigner les personnes fréquentant les GEM sont variés : usagers, adhérents, membres...

Article 68-20-2

Un registre du relevé des jackpots progressifs (modèle n° 28 S "JPM”) est tenu au jour le jour par chaque casino adhérent du JPM.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

. – Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants, assurés ou bénéficiaires au

Article A931-3-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque l'assemblée générale est constituée de l'ensemble des membres adhérents et des membres participants, l'institution de prévoyance peut mettre les renseignements et documents à leur disposition

Article L426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 74

Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents.

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

L'autorité retient la ou les offres qui lui paraissent le mieux préserver l'intérêt des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations, membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à un règlement ou à des

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Le conseil de surveillance comprend douze membres désignés par les organismes adhérents suivant des modalités qui tiennent compte de la part des cotisations versées par chacun de ces organismes.