ne sauraient dénaturer les éléments de la cause ; que la liste annexée, pour le « secteur France » imposait à la société Avalog le choix entre trois transporteurs, s'agissant du service « lot et affrètement

Mme B a été recrutée en 1993 comme affréteur routier par la société française de transports Gondrand Frères, au sein de laquelle elle détenait plusieurs mandats lui conférant la qualité de salariée protégée

décret n° 92-699 du 23 juillet 1999 (sic lire 1992) applicable à la date des faits dispose que sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, tout expéditeur, commissionnaire, affréteur

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un ensemble routier, composé d'un véhicule tracteur appartenant à la société Transports affrètement européen et d'une remorque louée à la

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 juin 1990), que, rendue pour trancher un différend opposant la société Corunesa à la société Overseas Reefer Services (ORS) au sujet de l'affrètement

référence à une autre décision, fût-elle annexée, qui n'a pas été rendue dans la même instance ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Citricos Especialisados (Citricos) a affrété

branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 et l'article 58 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA "SOCIETE NANTAISE DE TRANSPORTS ET AFFRETEMENTS ROUTIERS" (S.N.T.A.R.)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée le 8 septembre 1994 par la société Fretoccitan en qualité d'affréteuse commerciale

par Me Gobert, défère au Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Grimaldi Lines, et demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité d'affréteur

Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-11.825 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Agenaise de transports et d'affretements

Toulouse - Saint-Louis du Sénégal pouvant présenter pour elle un intérêt pour la promotion de son image au sein de la région, la prise en charge par le budget communal des frais de location de l'avion affrété

société TFE ALPES ne peut invoquer une quelconque subrogation ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la société TFE ALPES ne justifie pas être subrogée dans les droits des sociétés qu'elle a affrétées

les obligations de l'Afdet dans le cas inverse et vous adressez cette convention telle quelle au [9] pour validation.

produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire ; que selon l'article 69 de cette loi, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'affréteur

X..., est une agence de voyage qui a affrété le paquebot " Norway " pour la réalisation de croisières dont des recettes collectées en espèce étaient occultées en comptabilité, que M.

légalité et qu'elle n'était donc pas compétente pour trancher, la cour d'appel, qui a ensuite retenu que ces actes administratifs étaient entachés "d'une confusion entre la qualité de propriétaire et d'affréteur

La Société [Y] a affrété ce transport à la Société [Q] qui a chargé le 10/08/2022 et s'est présentée à RIJSSEN le 11/08/2022 à 8H40.