Peuvent exercer les fonctions de magistrats des chambres régionales des comptes, des agents contractuels justifiant d'une expérience professionnelle nécessaire aux les activités et les missions des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 1994, la dotation mentionnée à l'article 1er est répartie dans les conditions suivantes : - bénéficient de cette répartition les agents de l'Etat ou les agents détachés dans un emploi de l'Etat, qui occupent des emplois dont les

Article 59-1

—

Les agents non titulaires de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées peuvent opter, au terme de la mise à disposition prévue au deuxième alinéa du présent article, entre le statut d'agent contractuel de l'Etat mis à la disposition

Article 47

—

Les techniciens contractuels appartenant à la 6e catégorie B sont classés dans le corps des agents techniques de la recherche, conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE D'ORIGINE CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ DANS Techniciens

Article 9

—

Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions.

Article 9-2

—

-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139

Article 10-1

—

- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de sergent, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1,

Article 1

—

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, reçoit délégation pour prendre les décisions concernant le recrutement des agents contractuels, à l'exception des personnels de santé et des psychologues, exerçant leurs fonctions

Article 49

—

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel à la délégation des personnels privés les agents contractuels sous le régime des conventions collectives de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les apprentis et les salariés en

Article 2

—

Les montants de l'indemnité de fonction et de l'indemnité spéciale qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculés par référence aux taux en vigueur pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau

Article ANNEXE

—

Agent technique de bureau. Téléphoniste. Conducteur d'automobile. Ouvrier professionnel de 1re catégorie. Ouvrier professionnel de 2e catégorie. Ouvrier professionnel de 3e catégorie. Agent de service. Dessinateur.

Article 6

—

-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret : 1° Les fonctionnaires et les agents contractuels exerçant leurs fonctions à la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont affectés, à cette même date, à la direction

Article L1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 15

Code des transports

ou agents de l'Etat, assermentés, chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés et commissionnés à cet effet désignés par le ministre

Article 10

—

Dans le cas de la première affectation d'un fonctionnaire qui avait précédemment la qualité d'agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.

Article 38

—

Il en est de même des agents libérés du service national ainsi que de ceux qui arrivent au terme d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle mentionnée à l'article 27.

Article 33

—

L'agent contractuel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, du congé prévu à l'article 15, d'un

Article 23

—

-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice

Article L2132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents

Article 3

—

Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels

Article 413-36

—

Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM contractuels est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces

Page 30 · 28 822 résultats

← Précédent Suivant →