de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

impossible la poursuite du contrat de travail et qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul, au regard de son statut de salarié protégé et obtenir condamnation de son employeur au paiement

impossible la poursuite des relations de travail, doit reposer sur des faits sérieux et crédibles, qui puissent justifier de sa disparition ; qu'en se bornant à relever à l'encontre de la salariée un

est donc fondé ; que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et

le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

Le salarié peut obtenir du juge prud'homal la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite de ce contrat.

Votre attitude, inadmissible dans notre entreprise, rend le maintien de votre contrat de travail impossible.

faits, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée par des manquements de l'employeur d'une gravité telle qu'ils rendent impossible la poursuite de

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche du contrat de travail pendant onze ans doit être prise en compte dans l'appréciation

Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail , d'une

Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail , d'une

impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en estimant néanmoins que de tels actes n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, au motif parfaitement

Ainsi l'employeur a apporté unilatéralement une modification au contrat de travail de la salariée.

de travail, l'employeur soutenant qu'il s'agit d'un contrat à temps partiel, ce que conteste Mme Annie Y... au regard de l'utilisation du terme de temps complet ; or, le contrat de travail intermittent

de ce travail ; Que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et énonciations que les éléments recueillis par la caisse étaient insuffisants à démontrer la poursuite par l'intéressé de ses

relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis.

des régularisations ont été opérées en 2013 et que le salarié n'a effectivement pas demandé en première instance la résiliation judiciaire de son contrat de travail (ayant par contre adressé sa prise

En l'absence de contrat de travail écrit, la relation de travail ayant pris uniquement la forme d'une lettre d'engagement ne peut être admise que dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

de la relation de travail, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les manquements reprochés à la salariée perduraient depuis 2006 et n'avaient jamais été sanctionnés par l'employeur

Conformément au contrat de travail la salariée percevait une commission pour les ventes réalisées par sa collègue de 3 % en cas de remise inférieure à 15 % et de 2 % si la remise était supérieure à 15