à l'arrêt confirmatif sur ce point de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts et une somme en application de l'article 48-1 du Code de procédure civile polynésien alors, selon le moyen, qu'en

faute en se servant d'un acte devenu caduc de son propre fait pour fonder la saisie-arrêt, que cette faute aurait été à l'origine d'un préjudice économique et financier, et qu'en refusant néanmoins l'allocation

a été licencié pour motif économique le 9 février 1977, avec une autorisation administrative tacite ; que, s'estimant abusivement licencié, le salarié a demandé devant la juridiction prud'homale l'allocation

administrative, laquelle a été confirmée par le ministre du travail ; que par jugement du 24 février 1987, frappé de recours, le tribunal administratif a annulé l'autorisation ; que le salarié a demandé l'allocation

X... tendant à voir condamner le département de la Haute-Saône à lui payer la somme de 42 126,72 F pour la reconstruction complète du mur lui appartenant alors qu'il avait limité sa demande de première

X... et tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour violation des dispositions relatives au congé sabbatique, la cour d'appel a énoncé que Carlos X... n'avait pas relevé appel du jugement dans le

TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1820, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU BON MARCHE A VERSER DES DOMMAGES

de dommages-intérêts ; qu'en s'abstenant de rechercher si les manquements contractuels de la société CITROËN pouvaient être réparés par l'allocation de dommages-intérêts, après avoir relevé que cette

Y... de sa demande dirigée contre la société, condamnée à exécuter les travaux de remise en état du véhicule, en paiement de dommages-intérêts pour perte de jouissance, alors, selon le moyen, d'une part

-Y..., aux torts du mari, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

jugement attaqué d'avoir décidé que le contrat liant les parties avait une durée indéterminée et de les avoir condamnés par voie de conséquence à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis alors

X... à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que ce procès aurait causé à M.

Y... la somme qu'il réclamait ainsi que 20 000 francs à titre de dommages-intérêts complémentaires ; Attendu, sur le premier moyen, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que les époux Z

terrains ; que celui-ci ayant fait prononcer la résolution du contrat de vente, la SCI s'est retournée contre la commune de Lumio pour la faire déclarer responsable de cette résolution et obtenir l'allocation

déterminer le préjudice subi par les sociétés Cachia, l'arrêt, après avoir retenu que la société Fiat avait manqué à son obligation contractuelle, énonce que "ce manquement doit être réparé par l'allocation

, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, s'abstenant de préciser au visa de quelle disposition légale, elle statuait alors que l'article L. 223-14 du Code du travail ne

conjoints et se situait dans une autre région que celle où demeurait l'épouse, la cour d'appel a pu en déduire que le grief ainsi invoqué ne causait pas à l'épouse un préjudice de nature à justifier l'allocation

pour violation de cette clause, alors, d'une part, selon le moyen, que les clauses de non-concurrence sont d'interprétation restrictive ; que même lorsqu'elles ont été librement convenues, le juge doit