David, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 2005, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée contre Ana Y...

violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, annulé

Y... ne sont poursuivis en qualité de directeurs de la publication, ou éditeurs, ou en une des autres qualités énoncées par l'article 42, mais seulement en leurs qualités de responsable de la cellule de

AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUE SI LA PERSONNE A QUI ELLE EST DESTINEE N'A PAS EN FRANCE DE DOMICILE NI DE RESIDENCE CONNUS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CITATION

(ROGER), TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 JUIN 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE PAR LA

Michel X... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa citation directe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2017 où

N... et Y... ont fait l'objet d'une citation directe devant le tribunal de police de Paris du chef de diffamation non publique envers une personne morale à la requête de l'Union générale des syndicats

de procédure auxquelles il se réfère, que dans des poursuites exercées contre divers prévenus, d'une part, par le ministère public du chef de tenue de maison de jeux de hasard et, d'autre part, sur citation

de l'irrégularité, attentatoire aux droits processuels fondamentaux du prévenu, dont était entachée la citation de M.

faire constater la nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif, du réquisitoire définitif, de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de la citation

La citation délivrée par M.

182 du Code d'instruction criminelle alors en vigueur ; Attendu que si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement

GENERAL DU CENTRE EMPLOYANT LE DEMANDEUR ET POURSUIVI POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET ATTEINTE AU DROIT SYNDICAL; " AUX MOTIFS QUE LEDIT DIRECTEUR GENERAL N'AURAIT PAS ETE

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si la citation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si la citation

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 412 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si la citation

seule audience du 29 mai 1985, et a dès lors modifié la décision de chose jugée qui lui était attachée ; " alors, enfin, que l'annulation d'un acte de procédure entraîne l'annulation de tous les autres

A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR LA PLAINTE ADRESSEE LE 18 DECEMBRE 1966 AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, AGISSANT AU NOM DU MINISTRE DES FINANCES