dudit brevet, pour défaut de nouveauté et insuffisance de description et pour annulation du contrat de licence et du contrat du 24 juillet 1985 ; Attendu que la société Mester Systèmes fait grief à

Par jugement du 20 novembre 2015, le tribunal d'instance de Marseille a annulé les contrats de vente et les contrats de prêt, condamné l'installateur à rembourser à Mme D...

[G] et Mme [O] la somme de 1126,17 euros au titre de la restitution des sommes trop versées suite à l'annulation du contrat de prêt ; - débouté M.

[M] constaté l'annulation du contrat de crédit affecté, accessoire au contrat principal, conclu le 3 mars 2020 entre la société BNP paribas finance et M.

X... ont formé une demande reconventionnelle en annulation du contrat de location pour dol ; Attendu que la société Le King's et M.

Une cour d'appel a annulé le contrat de vente pour dol et, par voie de conséquence, celui de prêt et condamné in solidum M.

Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient encore qu'il n'est pas établi que si M.

réunies, il conviendra de l'ordonner ; ( ) que 3- sur la demande de BNP LG formée à l'encontre de Globalease, l'annulation des contrats de location entraîne l'annulation de leur cession par la société

d'un marché public ; qu'eu égard à son objet, un tel recours formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices

ce contrat ; que la société Y... optic, devenue Galileo Y..., a assigné M.

prévisions transmises par le franchiseur, ont conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire de la société Equip'buro, Jean-Lin Y... étant nommé liquidateur ; que celui-ci, ès qualités, a demandé l'annulation

contestant la régularité de la procédure suivie, la société COLAS Mayotte a introduit un référé contractuel en application des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile pour obtenir l'annulation

d'obtenir, à titre principal, le remboursement des primes versées et leur condamnation solidaire à lui rembourser la totalité des intérêts et frais payés au titre des prêts et, à titre subsidiaire, l'annulation

projet de protocole sur la répartition des prestations entre les parties n'avaient jamais abouti, la société La Maison bleue et la société Le Jardin étoilé ont assigné la société Eden Baby Park en annulation

la construction des tremplins de saut du Praz ; qu'en juin 1989, la société Ballot a sous-traité les travaux de terrassement, réseaux externes, câblages à la société Ursella ; qu'à la suite de l'annulation

de l'Energie et la demande d'annulation du contrat de la société Financo.

Les 22 et 23 mars 2010, l'acquéreur a assigné la société de notaires, l'agence immobilière ayant mis l'immeuble en vente ainsi que le vendeur, aux fins principalement d'annulation du contrat de vente,

[M], le sous-traitant et son assureur ainsi que l'assureur dommages-ouvrage en annulation du contrat de construction de maison individuelle, pour défaut de garantie d'achèvement de l'ouvrage à prix et