un excès de pouvoir le juge qui ordonne une expertise, en dispensant expressément l'expert du respect du principe du contradictoire, si bien qu'en autorisant l'expert Y... à prendre connaissance de documents

a violé la disposition susvisée ; 2°/ que l'expert-comptable doit accomplir sa mission avec diligence ; que, dans ses écritures d'appel, la société Sofiprax a exposé que le cabinet [D] [I], en charge

Par déclaration du 2 octobre 2024, les consorts [Y] ont interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions exceptées les chefs du dispositif numérotés 1 et 9 ci-dessus.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, qui dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la loi sur les sociétés

K... et le dépôt du rapport d'expertise et avaient seulement demandé la déduction des fins de semaine (soit 186 jours) et des jours fériés (13), soit un total de 199 jours, admettant ainsi que le nombre

Y..., expert judiciaire, considérant comme M.

notifiées le 4 septembre 2020, Mme [F] demandait également à la cour d'appel d' « Ecarter son rapport »[sic : le rapport d'expertise judiciaire], puis de « Dire que la délimitation ouest de la propriété

urgentes et de l'expertise ; 3) " alors que, de troisième part, aucune disposition du Code de procédure pénale n'autorise la Cour à déclarer tardive une demande d'expertise formulée devant elle quand

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Infoparc, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel

du contribuable plutôt qu'au cabinet de l'expert-comptable, et que ces courriers n'attestaient que de la seule volonté d'une communication des pièces à l'expert-comptable à seule fin de l'aviser de la

admettant que le bureau d'études choisi par l'expert avait pu être directement rémunéré par le maître de l'ouvrage, et que cette situation n'avait créé aucun rapport de subordination, la cour d'appel

, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, en sorte que le CHSCT PNC ne pouvait pas recourir à une nouvelle expertise; qu'en décidant le contraire, le tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que seul

les appels et statué par un seul et même arrêt ; Attendu que M.

2 / que la cour d'appel, qui a constaté que les experts avaient formulé l'énonciation susvisée, ne pouvait retenir que le rapport de ceux-ci contredisait l'avis de M.

confiée aux experts Y... et Z... a condamné la société à payer certaines sommes aux consorts X... ; que la société a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

L'expert a déposé son rapport le 31 décembre 2013. 7. Devant le tribunal de commerce statuant au fond, Mme S..., seule comparante, a soulevé la péremption de l'instance. 8. M.

présentée par l'assurée ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, "que dans son rapport d'expertise en date du 6 mai 1993, le docteur Y... avait

la situation d'un citoyen chargé d'un service public ; "alors, d'une part, que le seul fait de président le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ne conférait pas à René Z... des prérogatives

judiciaire, - ORDONNER une expertise judiciaire de Monsieur [T] [Q] confiée à un expert gériatre strictement indépendant des Compagnies d’assurances, - DONNER la mission à l’Expert telle que détaillée