partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la convention collective Syntec résultait d'un engagement

applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, elle exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la convention collective

applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, elle exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la convention collective

liant les parties énonce que la relation est soumise à la convention collective de la propreté ; que pour prétendre au bénéfice de l'application de la convention collective de l'assainissement et maintenance

B... ne rapportait pas la preuve de l'application de la convention collective de l'industrie chimique à l'entreprise, sans même se pencher sur ces documents, desquels il résultait que la convention collective

de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies ; qu'une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque

de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail inclut les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

du commerce de détail de meubles, l'employeur a nécessairement fait une application volontaire de la convention collective du 5 décembre 1955 des commerces d'ameublement mais que les dispositions de cette

de la convention collective SAMERA.

Vu le jugement rendu le 15 juin 2007 par le conseil de prud'hommes de COUTANCES ayant reconnu l'application de la convention collective revendiquée à compter du 31 juillet 2006 mais ayant débouté la salariée

X... une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite, alors que, selon le moyen, le contrat de travail qui prévoyait en son article 3 l'application de la Convention collective nationale de travail

50 de la nouvelle convention ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les avantages acquis étaient l'ensemble des avantages consentis par l'application de la convention

de la Convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions, alors, selon le moyen : 1° que le syndicat qui n'a ni signé ni ratifié une convention collective, mais a seulement signé

de l'article L. 122-12 du Code du travail et a fait une inexacte application de la convention collective ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement au 1er octobre 1969, l'établissement n'exerçait

immobilières, agents immobiliers) et que, de ce fait, la convention collective s'appliquait automatiquement à la Soricag ; qu'en outre, l'article 1 de la convention collective de l'immobilier stipule qu'elle

collective excluait toute réduction des avantages acquis, imposant seulement le maintien du salaire antérieur à l'entrée en application de ladite convention; que la cour d'appel, qui n'a relevé l'existence

sous le code APE 741G, que son activité principale est le conseil en propriété industrielle, qu'en décidant que ses salariés relèvent du champ d'application de cette convention collective la cour d'appel

COLLECTIVE SUSDITE, L'ENTRETIEN COMPLET DES ESPACES VERTS DOIT ETRE PAYE SEPAREMENT ET EN SUPPLEMENT ; QUE SA REMUNERATION N'AVAIT PAS VARIE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE ;