Les juges rappellent également que l'article 23 des conditions générales dudit contrat, relatif aux limitations de l'étendue de l'assurance, prévoit notamment que sont exclues de l'assurance : « -1) les

code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de

L. 121-9 du code des assurances) ».

maladie la somme de 5 145, 04 euros, que l'action de cette dernière fondée sur l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, était dirigée contre le praticien et non contre le Centre dentaire [9]

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 124-3 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris en ce qu'il

au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a été renvoyé devant

L'arrêt constate que l'assurée qui bénéfice en application du droit de l'Union européenne d'un droit d'option entre l'assurance maladie obligatoire en Suisse et le régime d'assurance maladie obligatoire

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la somme de 12 586,65 euros lui ayant été offerte par la société Covéa Fleet à titre d'indemnisation définitive

en compte du coût de cette assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-2 et L. 313-1 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Rhône Méditerranée, dont

n'était ni formelle, ni limitée, la cour d'appel a violé l'article L 113-1, alinéa 1er, du code de l'assurance ; 3° / qu'en l'absence de faute intentionnelle de l'assuré en cours d'exécution du contrat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de cette clause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

[J] [O] à verser à la société CNP Assurances la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.