Vu les observations oralement soutenues à l'audience par l'AGS CGEA de Levallois, appelant, déclarant reprendre les moyens et demandes développés au nom de l'employeur ; MOTIFS - Sur l'application

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Il ajoute que le moyen tiré de l'absence de base légale est une règle de procédure d'application immédiate alors que cela constitue un moyen de fond.

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition transitoire expresse contraire de la loi nouvelle prévoyant son application immédiate et à défaut de considérations d'ordre public particulièrement

à compter de la majorité de la victime mineure d'un délit commis par une personne ayant autorité sur elle ; que cette règle de procédure pénale prévue par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 est d'application

Retenant que l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle aboutirait à priver d'un procès équitable le professionnel, qui n'a pas pu raisonnablement anticiper cette modification, la Cour a jugé

la prévention, sanctionne un comportement i ndividuel assimilé à la pratique de prix illicites : le refus de vente " ; " alors, d'une part, qu'il est de principe que la loi pénale plus douce est d'application

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ; / 2° Soit pour l'application

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ; / 2° Soit pour l'application

de cet article ne serait pas différé dans le temps, à l'exclusion d'autres, mais serait d'application immédiate ; que l'imparfait utilisé du verbe être dans les dispositions de l'article alors que la

des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent à l'application

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate aux procédures en cours, dispose que

requérante soutient par voie d'exception que l'article R. 131-26-1 du code serait illégal, ces dispositions, prises sur le fondement de l'article L. 131-3 du code de l'environnement et qui sont d'application

présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié ; / 2° Soit pour l'application

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application

considère que la jurisprudence de la Cour de cassation du 22 mars 2023 invoquée par Mme [M] [N] relative à la nullité de la clause de déchéance du terme opérant un revirement de jurisprudence n'est pas d'application

engagées les poursuites.(....) / La décision du tribunal est exécutoire sur minute et nonobstant opposition ou appel, et l'administration prendra, s'il y a lieu, toute mesure nécessaire pour en assurer l'application

2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés, d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application