Codes de loi français

Article Annexe 2

SIGNE DISTINCTIF AUTOCOLLANT OU MAGNÉTISÉ À APPOSER À L'ARRIÈRE DU VÉHICULE

Article 411-108

application du I de l'article 411-106 contient un avertissement clair indiquant que la responsabilité de l'OPCVM ou de sa société de gestion ne peut être engagée que sur la base de déclarations contenues dans ce document qui seraient trompeuses, inexactes

Article L162-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Toute pharmacie, quel qu'en soit le statut, et, d'une manière générale, toute personne physique ou morale délivrant des produits ou articles donnant lieu à remboursement au titre de l'assurance maladie ou maternité est tenue de mentionner sur les feuilles

Article R581-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 72

-La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; 2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ; 3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; 4° Etre apposée sur une clôture. II.

Article 36

Lorsque le corps ou le cadre d'emplois d'origine ou le corps d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.

Article 16

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que les intéressés ont atteint dans leur grade ou emploi d'origine en conservant, dans la limite de la durée pour une

Article 22

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d'origine.

Article 46

L'indicatif pourra éventuellement comporter mention du prix de vente du produit. Lesdits arrêtés pourront exiger la présence du même indicatif sur les produits importés.

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

visés à l'article L. 253-1, leur réexpédition dans leur pays d'origine lorsque ces produits y sont autorisés ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 213-1.08

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-6.07

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article 213-4.06

Délivrance d'un certificat ou apposition d'un visa par un autre gouvernement

Article R1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle.

Article R163-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 87

-Le 15 février de chaque année, le laboratoire titulaire des droits d'exploitation de la spécialité faisant l'objet d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle déclare au Comité économique des produits de santé

Article R4124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Le greffier reporte également sur le registre, les indications essentielles figurant sur l'extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation produit à l'appui de l'inscription requise, soit le port en lourd du bateau, le type auquel

Article 1

La dénomination "fromage" est réservée au produit fermenté ou non, affiné ou non, obtenu à partir des matières d'origine exclusivement laitière suivantes : lait, lait partiellement ou totalement écrémé, crème, matière grasse, babeurre, utilisées seules

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Cette mesure ne s'applique pas aux animaux vivants aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles

Article R557-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

est le marquage CE tel que défini à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits

LEGIARTI000021087123

Lieu d'origine : 6. Moyen de transport déclaré : 7. Point d'entrée déclaré : 8. Marques des colis ; nombre et nature des colis ; nom du produit ; nom botanique des plantes : 9. Quantité déclarée : 10.

Article 52

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice