X... étant général, le divorce n'était pas définitif et que la cour d'appel devait donc se situer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la situation des parties, la cour d'appel a méconnu les

condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier

X... alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'employeur seul d'apprécier les capacités professionnelles de son salarié ; qu'en l'espèce, comme le soutenaient du reste les conclusions de M.

en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la requête des consorts E..., alors, selon le moyen, d'une part, que s'il appartient aux juges du fond d'apprécier

1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que pour apprécier

Attendu que Mme X... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière de surendettement, le juge de l'exécution doit apprécier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de la légalité de l'arrêté du 6 août 1997 et d'avoir rejeté sa demande

lui voir conférer force exécutoire après vérification que tous les créanciers à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations et réclamations, n'a pas le pouvoir d'apprécier

Roger X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir commis une erreur d'appréciation sur les manquements professionnels qui lui étaient reprochés ; Mais attendu que

son contrat ne serait pas renouvelé au 29 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses diverses demandes indemnitaires découlant de l'appréciation

mars 1990), qui les ont déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir fait une appréciation

C... font grief à l'arrêt de retenir le caractère apparent du désordre de la rampe d'accès au garage et de condamner l'architecte à garantir la SCI, seulement à hauteur de la moitié de la condamnation

en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 38/ que les défauts de l'immeuble, qui n'apparaissent qu'à l'usage et après son occupation par l'acquéreur, ne sont pas des vices apparents

, bien que la SCI Suffren ait été précédemment reconnue propriétaire de ce lot ; qu'il s'ensuit qu'elle était investie d'un droit de propriété apparent par l'effet de la loi, en application de la théorie

[U] à lui payer une prestation compensatoire, alors : « 1°/ que pour apprécier si la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour

lorsque des faits de même nature se reproduisent, l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation

des qualités professionnelles et la justification de cette appréciation et violé l'article L. 1233-5 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 20 juin 2013 ; 2°/ que, en toute hypothèse, en

les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail qu'il a ainsi violé ; alors, de deuxième part, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier