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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200248

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

Pour déclarer caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance du président de la chambre du 26 avril 2017 soumettant la procédure aux dispositions des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100676

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les délégataires n'étaient connus que depuis quelques semaines,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les délégataires n'étaient connus que depuis quelques semaines,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200553

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

du jugement d'orientation du juge de l'exécution ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100595

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

qui, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme O..., née en 1927, ne justifiait pas de relations suivies avec la défunte et qu'elle avait appris, par hasard, postérieurement à la révélation

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fe7e

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur

Source officielle
CC

soc

61372095cd580146773ebf83

Cassation

11 mai 2001

11 mai 2001

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613721f0cd580146773f8e6d

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant àif-sur-Yvette (Essonne), 37, avenue du Bois des Roches, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300074

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société Publihebdos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-16.270 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

613724cbcd580146774186ca

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

le divorce et de sa seule initiative sur un bien appartenant en propre à son époux", la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions d'appel de Mme Y... et violé l'article 4 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

6137247ccd58014677415e1b

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

d'avoir rejeté sa demande de nouvelle expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X... en retenant que les conclusions du docteur Y... n'étaient

Source officielle
CC

civ3

61372327cd580146774061fe

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

Louis X..., 2 / Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301060

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement des dépens d'appel ; Attendu que c'est sans violer l'article 5 du code de procédure civile que la cour d'appel a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00109

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le ministère public a relevé appel de cette décision, limitant cet appel aux dispositions sur le quantum de la peine. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200325

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

et sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7ef8

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

à 12 heures 09, n'avait repris son travail que bien après 13 heures et qu'en ne répondant pas, sur ce point, aux conclusions de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

formés par : - Le Conseil national de l'ordre des médecins, - Le Syndicat national des ophtalmologistes de France, - La CPAM Flandre Dunkerque Armentières, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01295

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

avoir considéré qu'elle est appelée à juger de nouveau l'affaire en fait comme en droit en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200376

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

aucun effet dévolutif après avoir constaté que la déclaration d'appel de l'appelante mentionnait expressément les chefs de jugement critiqués aux motifs qu'elle ne demandait pas à la cour d'appel de réformer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006208

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

de Nantes a fait droit à l'appel de la caisse primaire en condamnant le centre hospitalier à verser à cet organisme une somme de 218 006,30 euros et rejeté l'appel de Mme A au motif qu'il avait été formé

Source officielle

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