CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200248
3 mars 2022
Pour déclarer caduque la déclaration d'appel du 8 novembre 2016, l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance du président de la chambre du 26 avril 2017 soumettant la procédure aux dispositions des articles
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100676
21 septembre 2022
Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les délégataires n'étaient connus que depuis quelques semaines,
ECLI:FR:CCASS:2022:C100675
ECLI:FR:CCASS:2016:C200553
7 avril 2016
du jugement d'orientation du juge de l'exécution ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2016:C100595
1 juin 2016
qui, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme O..., née en 1927, ne justifiait pas de relations suivies avec la défunte et qu'elle avait appris, par hasard, postérieurement à la révélation
cr
613725b4cd5801467741fe7e
5 août 1997
Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur
soc
61372095cd580146773ebf83
11 mai 2001
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel
civ3
613721f0cd580146773f8e6d
21 juillet 1993
suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant àif-sur-Yvette (Essonne), 37, avenue du Bois des Roches, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2026:C300074
29 janvier 2026
CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société Publihebdos, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-16.270 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel
613724cbcd580146774186ca
19 septembre 2007
le divorce et de sa seule initiative sur un bien appartenant en propre à son époux", la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des conclusions d'appel de Mme Y... et violé l'article 4 du nouveau
6137247ccd58014677415e1b
13 décembre 2005
d'avoir rejeté sa demande de nouvelle expertise, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X... en retenant que les conclusions du docteur Y... n'étaient
61372327cd580146774061fe
15 décembre 1998
Louis X..., 2 / Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit
ECLI:FR:CCASS:2018:C301060
6 décembre 2018
annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement des dépens d'appel ; Attendu que c'est sans violer l'article 5 du code de procédure civile que la cour d'appel a
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00109
28 janvier 2026
Le ministère public a relevé appel de cette décision, limitant cet appel aux dispositions sur le quantum de la peine. Examen des moyens Sur le second moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200325
8 avril 2021
et sans vérifier la nature salariale ou indemnitaire des sommes versées dans le cadre des transactions ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il appartenait à la cour d'appel, au besoin après avoir ordonné la
613721d6cd580146773f7ef8
3 mars 1993
à 12 heures 09, n'avait repris son travail que bien après 13 heures et qu'en ne répondant pas, sur ce point, aux conclusions de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02253
19 novembre 2019
formés par : - Le Conseil national de l'ordre des médecins, - Le Syndicat national des ophtalmologistes de France, - La CPAM Flandre Dunkerque Armentières, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01295
25 septembre 2019
avoir considéré qu'elle est appelée à juger de nouveau l'affaire en fait comme en droit en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de
ECLI:FR:CCASS:2025:C200376
30 avril 2025
aucun effet dévolutif après avoir constaté que la déclaration d'appel de l'appelante mentionnait expressément les chefs de jugement critiqués aux motifs qu'elle ne demandait pas à la cour d'appel de réformer
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006208
16 mai 2007
de Nantes a fait droit à l'appel de la caisse primaire en condamnant le centre hospitalier à verser à cet organisme une somme de 218 006,30 euros et rejeté l'appel de Mme A au motif qu'il avait été formé
Page 30 sur 88895