Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 408 résultats pour « arrêt avant dire droit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 408 résultats pour « arrêt avant dire droit »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des deux collèges électoraux prévus au B du III de l'article L. 342-19 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement au plus tard six mois avant la date de renouvellement du comité social d'administration
Article R521-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 35
Pour les barrages, il est procédé au récolement des ouvrages construits ou modifiés avant la mise en service des ouvrages correspondants. Pour les autres travaux, l'arrêté d'autorisation peut prévoir qu'il est procédé au récolement.
Article ANNEXE IV
Les titulaires des licences visées ci-dessus sont admis de plein droit à s'inscrire en vue de la maîtrise de technologie mécanique (quelle que soit la mention), définie par le présent arrêté ; - licence des sciences de l'industrie (arrêté du 7 juillet
Article 2
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941, sous réserve du maintien, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er ci-dessus, de droits acquis par les fonctionnaires, ouvriers et agents ayant atteint
Article 17
Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que
Article R625-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 58
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile.
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-24, la convocation est adressée à l'intéressé selon les modalités prévues à l'article R. 612-9, huit jours au moins avant la date de convocation.
Article R4138-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il était domicilié en France métropolitaine avant son départ.
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56
Le déclarant est autorisé à rectifier les déclarations enregistrées sous les réserves suivantes : a) la rectification doit être demandée : à l'importation, avant que le service des douanes ait autorisé l'enlèvement des marchandises ; à l'exportation,
Article R623-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.
Article 7
Les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents contractuels bénéficiaires de la garantie en 2008 ou en 2009 et faisant valoir leurs droits à la retraite avant 2011 bénéficient de la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2010 pour ceux faisant
Article R432-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
Si le fonds de garantie intervient dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, il utilise par priorité ses ressources disponibles, avant d'appeler, en tant que de besoin, les réserves pour fonds de garantie prévues à l'article R. 432-13.
Article 440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95
-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de
Article R762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02
La durée d'assurance à un régime obligatoire français avant l'expatriation est prise en compte.
Article 56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 89
Les comptes doivent être communiqués à la commission permanente avec les pièces à l'appui, dix jours au moins avant l'ouverture de la session budgétaire.
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Article 7
Les trois représentants des associations de retraités militaires titulaires et leurs suppléants au conseil supérieur de la fonction militaire sont élus par les membres titulaires, ou leurs suppléants, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sur proposition
Article 413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 62
la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 60
Les fournisseurs de gaz naturel ayant souscrit des capacités dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 assurent au 1er novembre de chaque année un niveau de remplissage de ces capacités supérieur au niveau fixé par arrêté
Article 10-2
En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps.
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