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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372610cd58014677422acb

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df7

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725dccd580146774210fb

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

devenu R.411-25 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742110e

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421122

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742113c

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421266

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203dc

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222df

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés ministériels fixant les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec6

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b10

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

signalisation est devenue facultative ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, d'une part, que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d883

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f656

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

le 28 décembre 1986, au Bulletin officiel du ministère des transports, n°50 ; Qu'en cet état, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008048323

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

Zhang ; 2°) de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d50

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d56

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

1986 au Bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e28c

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

1986 au bulletin officiel du ministère des Transports n° 50 ; Qu'en l'état de ces énonciations, dès lors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee19

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2308715_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation administrative ; Il soutient

Source officielle

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