Codes de loi français

Article 4

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R3416-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Le conseil d'administration est présidé par le chef d'état-major de la marine ou son suppléant qui est nommé par arrêté du ministre de la défense.

Article 9-2

Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article R*3121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 71

Le chef d'état-major des armées a autorité sur l'état-major des armées dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.

Article D731-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article L162-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 54

ou l'accueil de l'enfant, lorsque est assumée la charge d'un seul enfant ; 2° Aux quatre ans qui précèdent soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant portant à deux le nombre d'enfants à charge, soit la demande de cette prestation au titre

Article D717-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 25

Le budget de la section ou de l'association de santé au travail est préparé par le médecin-chef du service. Il est présenté au conseil d'administration de la caisse ou de l'association par le directeur de cet organisme.

Article D312-10-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Ce délai est de quinze jours francs lorsque seules sont modifiées les modalités d'accompagnement, et de trente jours francs lorsqu'est modifié le projet personnalisé de scolarisation.

Article Annexe

En PME, il (elle) peut mener seul (e) le développement d'un projet. Dans une grande structure, il (elle) travaille en équipe sous la conduite d'un chef de projet.

Article 22

Si l'exploitant bénéficiaire est un établissement de remise directe et l'exploitant réalisant la prestation de service est un établissement dérogeant à l'obligation d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté, les produits

Article 11

La liste des polluants concernés et les normes de qualité environnementale (ci-après désignées sous l'appellation de "NQE") correspondantes sont définies aux points 1.1 et 1.2 de l'annexe 8 au présent arrêté.

Article D553-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 08

de bureau : : : : Rédacteur chef : : : : Rédacteur principal : : : : Rédacteur : : : : Agent principal : : X (2) : : Commis : : X (2) : : Sténodactylographe : : X (2) : : Agent de bureau : : X (2) : : Chef de standard téléphonique : :

Article R6113-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 72

L'appel à candidatures comprend au minimum les éléments suivants :

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.

Article L613-23-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.

Article D821-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Article R*136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Le secrétariat de la commission supérieure du Conseil d'Etat statuant en formation disciplinaire est assuré par le secrétaire général du Conseil d'Etat.