Article D821-174 · Code de commerce — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.›TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.›Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes›Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes›Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes›D821-174

Article D821-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2024

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Dans les cas prévus par l'article L. 821-47, le commissaire aux comptes est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.

Articles cités dans le texte

Article L821-47

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D821-174 — à vérifier avec chaque décision.

Référés

69eff996cdc6046d47c70fbc

18 juillet 2025

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94936

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle D821-173 SuivantArticle D821-175

← Retour au Code de commerce