et 1174 du Code civil ; d'où il suit qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, d'autre part, que pour quitter l'entreprise, M. de X... avait accepté l'offre d'aide financière

unilatérale, et au coup par coup, du montant des prélèvements effectués par la contractante à son gré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1129 et 2044 du Code

, devenus 1231-1 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Civil ; Vu les articles 1171 et 1110 alinéa 2 du Code Civil.

Carbonnell aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société J.F.

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les attestations visées aux conclusions de la société Richert bien qu'elles concernent le fonctionnement de la station d'épuration où la turbine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 97-15.031, T 97-15.032 formés par M.

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit

..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1991), que par acte sous seing privé du 17 octobre 1986, la société Iepso a vendu plusieurs immeubles à la société Aménagement rénovation

du code civil ne peut donc recevoir application et la promesse de vente doit être considérée comme anéantie par le jeu de la condition suspensive relative à l'obtention d'un concours bancaire par Mme

du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poujaud, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

et 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la société Chauvin produisait en cause d'appel, sous le n° 34 de son bordereau de communication et de production, la lettre adressée

ensuite invoquée, ne valait pas confirmation, interdisant l'action ultérieure en nullité, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1338 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

du 26 mars 1982 et par l'arrêt du 23 juin 1988, violant l'article 1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile

Il ne peut dès lors être soutenu que l'ordonnance du 10 février 2016 et notamment le nouvel article 1171 du code civil, qui en est issu, doit s'appliquer immédiatement au contrat en cause, conclu le 3