Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 2314-25 du code du travail ; Attendu que le jugement a condamné la société aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections professionnelles

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

Non-lieu à statuer sur le pourvoi Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile; 4.

1065 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la transaction du 7 octobre 1996 et rejeté les demandes de Maurille

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du même code. 2.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 7321-2, 1° du code du travail, par fausse application de ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste

2 de la loi du 25 juin 1982 et 1077-2, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que les dispositions de la loi du 25 juin 1982 ne sont pas applicables aux successions ouvertes après son entrée en vigueur

1074-3 du code de procédure civile.

1849 du code civil », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1849 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1849, alinéa 1er, du code civil : 3.

2 de l'arrêté du 20 décembre 2002, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures

700 du code de procédure civile.