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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6887317c1692fcf85d581fbe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fc8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fcc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317d1692fcf85d581fce
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fd8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6887317e1692fcf85d581fda
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1037-1 du code de procédure civile.
Source officielleCh. 3 Cab. 1
69e7e711cdc6046d471099ee
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100155
6 février 2008
6 février 2008
en chambre du conseil l'arrêt du 17 mars 2006, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 451,458 et 1074 du code de procédure civile ; Mais attendu que les décisions statuant sur la dévolution
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301039
13 septembre 2011
13 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 2010), que les époux
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2014:AV15001
10 février 2014
10 février 2014
1076 du code de procédure civile ?"
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d8f74a27a178b843ef
29 juin 2011
29 juin 2011
828 du code civil a vocation à s'appliquer ; Considérant que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; Qu'il résulte
Source officielleCabinet 2
69d81188cdc6046d47b0e4c7
7 avril 2026
7 avril 2026
388-1 du code civil ne peuvent recevoir application eu égard à l’absence de discernement requis par l’enfant, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f30
4 février 2002
4 février 2002
L' épouse a formé appel de cette décision et soutient que, quelle que soit la loi applicable, les règles de compétence territoriale interne prévues à l' article 1070 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePage 30 sur 519