1816 ; Vu le mémoire, enregistré le 30 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par M.D..., demeurant au..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7

prétentions Mme [W] se prévaut des dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile qui prévoient : « Les conclusions de l'auteur de la déclaration sont remises au greffe et notifiées

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

450 du code de procédure civile.

ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 267, alinéa 2, 1096 et 1527 du Code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que les

103 à 107 du code de procédure civile local d'Alsace-Moselle instaurant une procédure spécifique de taxation des dépens, font obstacle au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure

elle l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, et 6 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du

514 et de l'article 1079, dans sa rédaction postérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, du code de procédure civile ; Attendu que la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire

247-2 du code civil et les articles 70, 567 et 1077 du code de procédure civile ; Alors, en outre, qu'à supposer que, pour se déterminer ainsi, la cour d'appel ait considéré que Mme Y... avait elle-même

Il est condamné à payer la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : ---------------- Article 1er : Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 est annulé.

[H] dans le délai de 10 jours imparti par l'article 1037-1 du code de procédure civile, - condamner M.

Alexandra à leur payer 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1027 FS-P + B rendu le 26 septembre 2007

L'affaire a été instruite conformément aux dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, renvoyant à l'article 905 du même code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la Constitution des dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version issue de l'article 56 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme

724, 781 et 1094-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti, dispose de tous les droits de son auteur