de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 11, 28, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 et 28 du code de procédure pénale : 8.

La CAF du Nord expose que M.

Selon les dispositions de l'article R. 321-2 de ce code : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

la cassation.

l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission d'un simple doute quant à la matérialité de l'accident ; qu'en décidant toutefois que la lettre

l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, l'émission d'un simple doute quant à la matérialité de l'accident ; qu'en décidant toutefois que la lettre

, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, L. 223-2 et suivants, L. 223-11 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la même cour d'appel s'est contredite en

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 ) que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3 / que l'article 27 de la loi du 19 décembre 1997 valide les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2022, la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] a mis en demeure M.

[U] [X] fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes, de prononcer la résiliation du bail du 11 mai 1984 et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ qu'en cas de cessation d'activité

, pris de la violation des articles 132-45, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare Gérard X... coupable de faux et escroquerie

de refus total ou partiel de prise en charge par l'organisme social ; "tels n'étaient pas les cas d'espèces, puisque le paiement était en réalité déjà intervenu (arrêt p. 11)" ; "alors qu'en application

2015, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; « 2°/ qu'en tout cas, la caisse n'est pas tenue de procéder à une enquête lorsqu'elle