Au soutien de ses prétentions Mme [O] [Y] fait valoir que : son action à l'encontre de la Société générale est recevable et non prescrite, l'article L. 110-4 du code de commerce n'étant pas applicable

L.110-4 du code de commerce, prononcé la déchéance des intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit du 3 octobre 2011, condamné Madame [G] à payer la seule somme de 12.730,30 € avec les intérêts

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que le dommage résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde consiste

, même présentée par voie d'exception, est soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce; qu'en retenant au contraire qu'il ne pouvait pas être opposé à madame Y... et monsieur X.

[C] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1104 et 2240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-4

Cette action en déchéance, régie par la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, est prescrite, par application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 portant

2078, alinéa 2, du code civil est nulle ; qu'en déboutant la société Laurinco de sa demande de dommages-intérêts, après avoir constaté que la SCP avait commis une faute en procédant à la vente des tableaux

L. 114-4 ancien du code de commerce prévoyait : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont

, de première part que par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, le premier juge ne pouvait relever d'office une irrégularité du contrat de crédit couverte par la prescription ; de seconde

L. 110-4 du code de commerce, applicable aux actions entre commerçants, d'une durée de dix ans, réduite à cinq ans par ladite loi.

L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit

Elle réplique que l' action en paiement de dommages et intérêts pour octroi de prêts excessifs est prescrite par application de l' article L 110- 4 du Code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir, à l'appui de

destiné à financer une activité professionnelle, de sorte que l'action de la banque était soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, non acquise ; Et attendu,

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 "Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 218-2 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 6.

L 110-4 du code de commerce, et déclarer en conséquence nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée le 9 janvier 2009, en tout état de cause condamner enfin la société OSEO au paiement de la

Le délai de prescription applicable à l'action en paiement exercée contre la caution est le délai de l'article L.110-4 du code de commerce, délai de 10 ans à la date de souscription de l'engagement litigieux