Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 80

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.

Article 1774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Code général des impôts

Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article R662-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du

Article L6133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29

Code de la santé publique

La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de l'action sociale et des familles

L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

Article 4

—

Si, au terme d'un mois civil de la période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article, l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du

Article 2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20

Code de procédure pénale

en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs, de l'orientation

Article 46 quater-0 ZZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

223 VM à 223 VM sexies du code général des impôts ; iv) L'entité constitutive déclarante a exercé, au titre du groupe fiscal concerné, l'option prévue à l'article 223 VO undecies du code précité. c) Le résultat qualifié de l'entité qui comprend l'identification

Article Annexe IIa

—

UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

Article ANNEXE III a

—

UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

Article Annexe IV a

—

UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

Article ANNEXE

—

DISCIPLINES CONSTITUTIVES DES MENTIONS

Article ANNEXE

—

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Article ANNEXE

—

DOMAINES D'ENSEIGNEMENTS CONSTITUTIFS

Article ANNEXE

—

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Article Annexe IIa

—

UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME

Article D811-76-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Code rural (nouveau)

La convention constitutive du complexe :

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

Code de l'action sociale et des familles

mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique.

Page 30 · 75 803 résultats

← Précédent Suivant →