Article 1774

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Lebègue de Germiny (Charles Gabriel)

Né à Cliponville (Seine-Maritime) le 12 Brumaire an VIII-3 novembre 1799Décédé au château de Motteville (près d’Yvetot, Seine-Maritime)le 22 février 1871 des suites d’une crise de choléraFils d’Henri Charles LEBÈGUE DE GERMINY (1778-1843)et de Joséphine DESCHAMPS DE BOISHÉBERT (1774-1851)Ministre des Finances du 24 janvier au 10 avril 1851© Photographie par Nadar, Collection de la Réunion des musées nationaux.I. LA FAMILLEFAMILLE PATERNELLELes LEBÈGUE sont une ancienne famille normande connue depuis...

La Constitution par l'histoire : portée et étendue de la compétence fédérale en matière de lettres de change et de billets à ordre

Dans le présent article, l'auteur tente de démontrer, par le moyen d'une approche historique, que la compétence exclusive attribuée en 1867 au Parlement fédéral en matière de lettres de change et de billets à ordre ne porte que sur le seul droit des effets de commerce au sens strict, soit les facettes purement techniques qui distinguent cette convention des autres contrats. L'histoire révèle qu'au cours de la période préconfédérale les législatures coloniales ont procédé à une uniformisation des pratiques relatives au droit des effets de commerce au sens strict, et ce par le moyen d'emprunts aux concepts du droit anglais. Le Bas-Canada n'a pas échappé à ce mouvement, ce qui a eu pour résultat d'écarter la presque totalité des sources du droit français des effets de commerce qui avaient été réintroduites dans la Province of Quebec en 1774. Le même souci d'uniformisation aurait été à la base de la dévolution au Parlement central en 1867 d'un pouvoir de légiférer en matière de lettres de change et de billets à ordre. L'auteur en déduit que la compétence fédérale ne dépasserait donc pas en étendue le champ occupé par les interventions législatives coloniales préconfédérales. L'Acte des lettres de change, adopté en 1890, vient conforter cette hypothèse. Cette loi, premier texte législatif fédéral d'importance sur les lettres de change et les billets à ordre, entendait « codifier » le droit canadien des effets de commerce. L'objectif était donc d'exercer pleinement la compétence allouée au Parlement central en vertu de l'article 91 (18). Or cette loi ne fera rien de plus que constater l'ensemble des règles propres au droit des effets de commerce au sens strict.