1134 et 1135 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant définitivement inopposable la dénonciation de l'usage effectuée par lettre adressée par l'employeur à chacun des salariés

il était possible de remédier ; que dès lors en exonérant le chirurgien-dentiste de toute responsabilité et en condamnant la patiente au paiement du solde des honoraires le Tribunal a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135 DU CODE CIVIL, 19-31-E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1, DERNIER ALINEA, 4 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE

l'apprêt qui n'étaient pas applicables en l'espèce, dispenser la société CTM de l'obligation de conseil qui est à la charge du professionnel participant à l'élaboration d'un produit en violation des articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation des articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant tenu d'une obligation de loyauté et de bonne foi

1134, 1135 du Code civil et 274 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, que la prétendue fraude des consorts X...

courrier approprié ou devant témoin, la cour d'appel a, renversant la charge de la preuve, violé les dispositions des articles 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 35 de la Convention

droits d'enregistrement, de greffe et autres auxquels l'adjudication donnerait lieu, les parties avaient entendu mettre à la charge de l'adjudicataire le paiement de la TVA ; d'où il suit qu'en statuant comme

remboursement des frais de dépose du tissu " cleve 626 " remplacé par le " cleve 627 " ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

période dont les parties savaient, à l'avance, qu'elle serait d'inactivité, ce qui privait le préavis de sa raison d'être, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

affirmant que cette prime résulte d'un usage constant et général, sans s'expliquer sur les termes de ce contrat de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

des agents de change n'avait pas immédiatement été transmise à Mme Y... dès l'ouverture du sous-compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau

1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté que le contrat établi entre la société Locam et M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455

1135 et 1147 du code civil ; 3°/ que M.